Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité urgente de la révision de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 qui définit les moyens de prise en charge de la personne handicapée, ainsi que les types d'établissements habilités à exercer cette activité. En effet, cette loi n'évoque pas le problème du vieillissement des personnes handicapées. Or, on constate que l'espérance de vie de la population française a augmenté de plus de cinq ans depuis que cette loi a été votée. Depuis quelques années, les différents organismes s'occupant des personnes handicapées constatent un vieillissement de leurs effectifs, dont un certain nombre dépasse maintenant l'âge de soixante ans. Or, ces personnes ne relèvent plus des organismes spécifiques, mais du régime général de la sécurité sociale, qui n'a pas de structures adaptées pour les accueillir. Ces personnes devraient donc quitter leur situation d'accueil actuelle, avec le risque de perdre les acquis obtenus de par leur prise en charge antérieure et de voir leur dépendance s'aggraver. En conséquence, il lui demande si elle n'envisage pas de poursuivre les travaux préparatoires à la révision de la loi de 1975, afin que la prise en charge de la personne handicapée soit structurée tout au long de son existence. Il lui demande aussi quelles suites elle entend donner aux propositions des associations en ce qui concerne la reconnaissance des foyers occupationnels, le maintien du statut d'handicapé pour les personnes de plus de soixante ans et la création d'un organisme unique chargé de prendre en charge tout au long de sa vie la personne handicapée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/11/1998
Réponse. - L'évolution constante des besoins des personnes bénéficiaires d'interventions sociales ou médico-sociales et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique organisant les moyens qui permettent de développer ces réponses. Ainsi, le fonctionnement actuel des structures d'accueil des personnes handicapées adultes contraint ces dernières à quitter leur lieu d'hébergement à l'âge de soixante ans, sans que les dispositions nécessaires aient été prévues pour leur éviter le traumatisme d'une rupture avec leur milieu de vie. Le Gouvernement étudie actuellement les solutions à mettre en uvre pour répondre de façon satisfaisante à ce problème. A ce titre, il conviendrait par exemple d'adapter les conditions de travail des personnes handicapées vieillissantes accueillies en centre d'aide par le travail à leur potentialités, en favorisant les aménagements des conditions et du temps de travail, notamment par le développement du temps partiel pour préparer la cessation progressive d'activité. Cette volonté d'adaptation correspond également à des orientations majeures du projet de révision de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales : redéfinir les missions de l'action sociale et médico-sociale, encourager l'évolution et le développement de l'intervention des services qui ont vocation à favoriser la vie à domicile des personnes handicapées, affirmer les droits des personnes bénéficiaires et de leurs familles, associer plus étroitement les personnes handicapées à la mise en uvre au niveau local de politiques cohérentes, qui intègrent l'ensemble des aspects de la prise en charge et de l'insertion de ces personnes (prévention, éducation, accompagnement en milieu ordinaire, accessibilité, insertion professionnelle, accueil en institution, aides financières), améliorer les dispositifs de régulation du secteur social et médico-social, favoriser la concertation et le partenartiat entre les autorités compétentes et les acteurs concernés. Un document de travail a été soumis aux principaux partenaires du champ social et médico-social, notamment dans le cadre de la consultation du comité national de l'organisation sanitaire et sociale, du conseil supérieur du travail social et du comité national consultatif des personnes handicapées. Un projet de loi devrait être déposé au Parlement dans les prochains mois.
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