Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 15/01/1998
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les multiples tracasseries administratives dont sont victimes les Français nés à l'étranger pour obtenir le simple renouvellement de leur passeport. Il lui demande s'il trouve normal qu'une personne de nationalité française, détentrice depuis plus de cinq ans d'une carte d'identité et d'un passeport délivrés par un consulat français, d'une carte d'électeur et d'un numéro de sécurité sociale, soit tenue de prouver à nouveau sa nationalité pour obtenir le renouvellement de son passeport. Malgré la possession de ces documents, une personne française née, par exemple, sur le sol américain doit fournir pas moins de quatre pièces justificatives complémentaires : la photocopie de la carte nationale d'identité de son père et de sa mère, la photocopie de la carte nationale d'identité de son conjoint et une attestation délivrée par le pays sur le sol duquel elle est née. Ces documents, dont l'obtention est loin d'être toujours aisée, sont en effet nécessaires à la délivrance par un tribunal d'instance d'un certificat de nationalité. La circulaire du 21 février 1996 a pourtant assoupli ce dispositif, en dispensant nos compatriotes nés à l'étranger de produire un certificat de nationalité française, lorsqu'ils présentent une possession d'état depuis au moins dix ans. Lorsque cette possession d'état remonte à moins de dix ans, le renouvellement d'une pièce d'identité se transforme alors en véritable parcours du combattant. A l'heure où l'on parle de simplification administrative, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter que des personnes nées à l'étranger, mais françaises par filiation et par mariage, soient contraintes de produire, moins de dix ans après une première délivrance, un certificat de nationalité française pour un simple renouvellement de passeport. Il lui demande, par ailleurs, de lui préciser quelle est la valeur réelle de la signature du consul de France, si la carte nationale d'identité et le passeport qu'il a délivrés une première fois n'ont aucune validité lors d'une simple demande de renouvellement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1999
Réponse. - De manière liminaire, il convient de rappeler que les justificatifs et les preuves à apporter afin d'obtenir la délivrance d'un certificat de nationalité française sont déterminées par les services du ministre de la justice. En effet, la reconnaissance de la qualité de Français relève de l'autorité judiciaire et non du pouvoir exécutif. S'agissant plus précisément du renouvellement des documents d'identité et de voyage, les services du ministère de l'intérieur poursuivent les efforts de simplification des démarches administratives engagés dès le début des années 90. Les assouplissements introduits par l'instruction du 23 décembre 1997, qui facilite la preuve de la nationalité française et dispense de produire un certificat de nationalité française certaines personnes nées à l'étranger ou dans les anciens départements ou territoires sous administration française, en sont une illustration concrète. S'agissant du renouvellement du passeport, les instructions données aux préfectures depuis 1991 précisent que, les règles étant les mêmes qu'en matière de délivrance d'un premier titre de voyage, il y a lieu, d'une manière générale, de faire procéder aux mêmes vérifications et enquêtes, et de suivre la même procédure à l'exception de ce qui concerne l'état civil et la nationalité qui, en principe, sont ceux portés sur le passeport à proroger ou à renouveler. Toutefois, les postes consulaires du fait de leur localisation à l'étranger, sont peut-être exposés dans certains cas à des risques d'usurpation d'identité plus sensibles de la part des demandeurs. Il convient d'en tenir compte au moment du renouvellement du passeport. S'agissant des préfectures, les dernières instructions du ministère de l'intérieur de juillet 1998 rappellent à l'ensemble des services concernés de veiller à ne pas poser d'exigences de justificatifs de nationalité dépassant celles prévues par les textes. Il convient en effet de souligner que le respect de la réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports par l'administration sans excès ni laxisme garantit à l'ensemble de nos compatriotes la pleine jouissance des droits conférés par la possession de documents d'identité et de voyage français.
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