Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 15/01/1998
M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés liées à l'application de l'arrêté du 12 décembre 1995 pris dans le cadre du décret no 93-1074 du 13 septembre 1993, réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie. Si cet arrêté définit la profession de boulanger, réservant cette appellation aux professionnels assurant eux-mêmes les différentes phases de fabrication du pain, il ne produit pas d'effet de droit, ne prévoit pas de sanctions contre les contrevenants et ne désigne aucun corps de contrôle, ce qui limite singulièrement sa portée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer de l'action qu'elle compte entreprendre dans ce domaine, de manière à assurer une réelle défense d'une pratique artisanale essentielle à l'information et à la protection des consommateurs.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/03/1998
Réponse. - L'arrêté du 12 décembre 1995 a fait l'objet d'une récente annulation par le Conseil d'Etat et le Gouvernement envisage de répondre aux préoccupations des boulangers de telle manière que l'origine artisanale de leurs pains puisse être bien identifiée. Il convient de souligner que les artisans boulangers ont d'ores et déjà su réagir à la concurrence en mettant en oeuvre une politique de qualité très largement soutenue par leur organisation professionnelle. Cette action rendue possible par les dispositions du décret no 93-107 du 13 septembre 1993, qui définit le pain de tradition française et le pain maison, rencontre, aux dires mêmes des responsables professionnels, un succès auprès des consommateurs. Des discussions avec l'organisation professionnelle représentative au plan national de la boulangerie artisanale sont actuellement en cours pour rechercher une solution nouvelle qui réponde à l'attente des intéressés et qui privilégie la démarche qualitative de nature à permettre au consommateur de choisir son pain en toute connaissance de cause.
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