Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des conseillers en formation continue de l'éducation nationale. Les conseillers en formation continue sont des personnels de l'éducation nationale. Les conseillers en formation continue sont des personnels de l'éducation nationale chargés de développer la formation professionnelle continue des adultes au sein des groupements d'établissements scolaires (Greta). Ils sont, pour leur grande majorité, issus des différents corps enseignants de l'éducation nationale. Ils proviennent également des corps d'orientation, d'administration et de direction, certains étant enfin agents contractuels. Toute personne nommée par un recteur conserve son statut d'origine. Ainsi, chaque conseiller en formation continue relève des dispositions particulières du corps auquel il appartient. Administrativement, certains personnels sont régis à l'échelon dépa rtemental, d'autres dépendant du niveau académique, voire national, les contractuels relevant, quant à eux, du recteur qui les a recrutés. Compte tenu de la disparité de traitement, de recrutement et de déroulement de carrière qui existe entre des personnels qui exercent cependant les mêmes fonctions, et des particularités de ces fonctions au sein de l'éducation nationale, il lui demande s'il envisage de reconnaître leur activité, leur métier et leur savoir-faire construits depuis 25 ans par la création d'un statut de conseiller en formation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/03/1998
Réponse. - Les conseillers en formation continue (CFC) exerçant leurs fonctions au sein des groupements d'établissements (GRETA) contribuent à la mission de service public de l'éducation dans le cadre de l'éducation permanente, principe réaffirmé par la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. Issus de différents corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions du décret no 90-426 du 22 mai 1990, les CFC restent en position d'activité dans le corps auquel ils appartiennent, ce qui leur garantit de poursuivre normalement leur carrière pendant et après leur mission de formation continue. Le champ de recrutement actuel en permettant de faire appel à des compétences diversifiées ne peut que favoriser l'exercice d'une profession en constante adaptation qu'il ne semble pas opportun de rigidifier par l'adoption d'un statut.
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