Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 08/01/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les projets de réforme des fonds structurels européens. Les propositions présentées par la Commission européenne dans le cadre de sa communication " Agenda 2000 " visent à redéfinir les différents objectifs en les regroupant et en modifiant le zonage des régions éligibles. Un nouvel objectif 2 serait créé, consacré à la reconversion économique et sociale et réunissant les actions en faveur des régions (autres que celles situées en objectif 1) en proie à des difficultés structurelles. La Commission prévoit que cet objectif prolonge les interventions menées au titre de l'actuel objectif 2 et, partiellement, les interventions entrant dans l'actuel objectif 5 consacré au développement rural. Elle souhaite d'aboutir à une concentration géographique sur les régions les plus fragiles et à la mise en place d'un nouveau zonage. Les élus de la région Limousin s'inquiètent vivement des critères exacts qui permettront de définir le zonage des communes éligibles au nouvel objectif 2. Ils craignent que leur région perde le bénéfice des aides structurelles zonées actuellement en objectif 5 b. Ainsi, il lui demande s'il lui est possible d'apporter des précisions à ce sujet, et des assurances sur la volonté de la France de défendre une adaptation équitable des fonds structurels pour la prochaine programmation 2000-2006.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/10/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réforme des fonds structurels européens. Dans le cadre de la préparation de la période de programmation des fonds structurels, les règlements proposés par la Commission européenne le 18 mars 1998 sont en cours de négociation au sein du Conseil. Ils comportent, en effet, la définition des nouveaux objectifs et en particulier les critères et procédures de délimitation des zones d'intervention du futur objectif 2 de reconversion économique et sociale. Il prévoit également une réduction des zones aidées par l'objectif 2 à 18 % de la population européenne. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement souhaite préciser que les autorités françaises, dans les négociations en cours, demandent un assouplissement des critères d'éligibilité et une concentration moins forte des zones afin de pouvoir prendre au mieux en compte les situations locales. Enfin, concernant le cas spécifique du Limousin, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ne doute pas que cette région, compte tenu de ses caractéristiques, bénéficiera de l'intervention du futur objectif 2.
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