Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 08/01/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes engendrés par le trafic des poids lourds dans les petites communes. En effet, la circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes de charge constitue un danger et des nuisances graves pour la population. Dans les cas d'absence de livraison, de chargement ou de stationnement autorisé au sein de la commune, il serait souhaitable de mettre en place des procédures visant à transférer ce trafic sur des voies de circulation adéquates. Son attention a récemment été attirée par la commune du Thonolet (Bouches-du-Rhône) qui constitue un exemple type de ce genre de problème. Au surplus, un arrêté municipal limitant le trafic des poids lourds pris en juin 1993 n'a pas été suivi d'effet, notamment de la part des services de la direction départementale de l'équipement. Il le remercie de l'informer des mesures générales susceptibles d'être prises en ce sens et des dispositions particulières qu'il pourrait diligenter concernant le problème de la commune du Tholonet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir de police de la circulation, les maires ont la possibilité d'interdire la circulation à certaines catégories d'usagers, notamment les poids lourds dépassant un certain tonnage. Dans le cas particulier des routes classées à grande circulation en traversée d'agglomération, l'interdiction doit faire l'objet d'une concertation préalable entre le représentant de l'Etat et le maire. La commission départementale de sécurité peut être consultée pour la mise en place des itinéraires de déviation. Elle doit, notamment, favoriser la mise en uvre de mesures homogènes lorsque le contournement de l'agglomération rend nécessaire l'emprunt de routes nationales ou départementales, ou nécessite la traversée d'autres communes. Les mesures spécifiques à certaines catégories d'usagers doivent remplir plusieurs conditions. Tout d'abord, elles doivent être fondées sur un trouble réel de la sécurité et de la tranquillité publiques et leurs avantages doivent excéder les inconvénients ressentis. En second lieu, elles ne doivent pas présenter un caractère général et absolu, ce qui implique en particulier qu'elles permettent la desserte locale. Enfin, elles doivent offrir un itinéraire de contournement satisfaisant. Dans le cas particulier de la commune du Thonolet, l'arrêté de 1993 a été pris sans consultation préalable et sans étude tant sur l'efficacité de la mesure que sur son impact sur les itinéraires de déviations, ce qui a généré des oppositions de la part des professionnels routiers. L'étude en cours devrait permettre de donner une issue favorable à la demande d'interdiction de trafic des poids lourds de plus de 3,5 tonnes.
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