Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 08/01/1998
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'accumulation des normes applicables aux équipements communaux et notamment aux aires de jeux pour enfants. De nombreux maires de l'Aube ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet. Ainsi, la petite commune rurale de Thieffrain a depuis dix ans fait des efforts pour aménager une aire de jeux comprenant un toboggan, un portique avec des agrès et deux balançoires pour les plus jeunes, aux abords de sa salle des fêtes, or après le passage d'un contrôleur du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant la sécurité de l'installation le bilan a été le suivant : toboggan à remplacer, portique et balançoires à modifier. Si les mesures de sécurité sont bien comprises, les prescriptions annexes : entourer l'aire de jeux, installer des panneaux indiquant l'âge que doit avoir l'enfant pour utiliser tel ou tel jeu..., le sont beaucoup moins. Il ne faut pas s'étonner alors que les prescriptions imposées conduisent en définitive, compte tenu de leur responsabilité, a des suppressions pures et simples d'équipements. Et même dans l'hypothèse où la commune peut ou consent à faire les investissements nécessaires à la mise en conformité, elle doit s'attendre à renouveler l'opération tous les dix ans - durée de vie moyenne d'une norme. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que les normes fassent l'objet d'une véritable concertation entre l'Etat et les collectivités locales afin qu'ils vérifient ensemble la légitimité, la pertinence et les incidences financières de telles prescriptions et règles.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/02/1998
Réponse. - Suite à de nombreux accidents, souvent graves, intervenus ces dernières années sur les aires collectives de jeux, qui ont pu provenir d'une mauvaise conception des matériels, d'un mauvais agencement général de l'aire ou de l'insuffisance dans l'entretien des lieux ou la maintenance des équipements, le décret no 94-699 du 10 août 1994 a fixé les exigences de sécurité relatives à ces équipements. Le décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 a déterminé les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux elles-mêmes. Ces réglementations nouvelles concernent directement les collectivités locales et leur imposent un certain nombre d'obligations qui peuvent, dans un premier temps, apparaître comme lourdes sur le plan financier. En fait, il convient de considérer que ces réglementations ne font que formaliser les exigences d'entretien régulier qui incombent à tout responsable ou organisme qui met des équipements à la disposition du public. En outre, nonobstant la responsabilité afférente aux utilisateurs, le respect de ces textes devrait permettre d'éviter les accidents dus à un défaut d'entretien dont la responsabilité est toujours imputée par les tribunaux aux propriétaires de l'équipement. Lors de l'élaboration des textes pris dans le cadre de l'article L. 221-3 du code de la consommation, à savoir des décrets en Conseil d'Etat fixant des exigences de sécurité, les pouvoirs publics consultent largement toutes les parties intéressées notamment les associations d'élus concernées. L'Etat a signé, en 1996, un contrat d'objectifs avec l'Afnor qui prévoit, en particulier, la recherche de l'amélioration de la participation des collectivités locales au processus normatif. C'est également dans cet esprit qu'a été confiée à l'inspection générale de l'administration en liaison avec la direction générale des collectivités locales, une mission en vue d'un recensement et d'une évaluation des contraintes qu'impose aux collectivités locales la mise en oeuvre des normes. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé, lors de son intervention au congrès de l'Association des maires de France le 18 novembre 1997, le renforcement de l'utilisation de la procédure des études d'impact lors de l'édiction de réglementation visant à rendre obligatoire l'application des normes techniques afin que soient chaque fois très exactement évaluées les conséquences notamment financières liées à l'application de ces normes.
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