Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 01/01/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouveaux tarifs de France Télécom. Très complexe, la nouvelle tarification mise en place le 1er octobre dernier suscite l'insatisfaction de nombreux usagers du téléphone, notamment dans un département rural et âgé comme celui de la Creuse. En effet, au lieu de la diminution annoncée, ils constatent le plus souvent une augmentation de leur facture, la baisse des prix ne concernant que les communications nationales (hors du département d'appel). En outre, depuis deux ans, le prix de l'abonnement téléphonique a considérablement augmenté, et, qui plus est, les annuaires, dont la taille a été réduite, sont difficilement lisibles, surtout pour les personnes âgées. De nombreux Creusois, souvent aux revenus très modestes (retraités de l'agriculture, etc.), utilisent presque exclusivement leur téléphone pour des communications locales. Ainsi, ils sont touchés de plein fouet par une politique tarifaire qui privilégie la baisse des prix des appels nationaux et internationaux, plus exposés à la concurrence que les communications locales, très lucratives pour France Télécom. Il lui demande donc si ce système de tarification peut mieux prendre en compte la situation de ces usagers et faire l'objet d'une simplification.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - Les prix des télécommunications baissent depuis de nombreuses années, grâce aux progrès technologiques et au développement du marché. Ainsi, depuis 1991, les tarifs ont baissé d'environ 20 % en francs courants et de 30 % en francs constants. Parallèlement à cette tendance de fond, l'ouverture totale du marché des télécommunications à la concurrence oblige France Télécom à rééquilibrer ses tarifs qui doivent refléter les coûts. Cette obligation est inscrite dans la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. En effet, pendant de nombreuses années, les prix des abonnements étaient subventionnés par les communications nationales et internationales. Le rééquilibrage vise donc à baisser le prix des communications nationales et internationales et à réajuster le prix de l'abonnement en fonction des coûts, dans un contexte de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs. La convention tarifaire signée le 17 novembre dernier, entre l'Etat et France Télécom se place dans cette perspective. Elle prévoit que l'évolution des tarifs du service universel des télécommunications, défini par l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, sera inférieure à la hausse des prix à la consommation (hors tabac) d'au moins 9 % en moyenne par an sur la période 1997-1998, et d'au moins 4,5 % en moyenne sur la période 1999-2000. Sur l'année 1997, l'effet conjugué de la hausse de l'abonnement et de la baisse des communications a permis de respecter les obligations tarifaires. L'abonnement reste l'un des moins chers d'Europe et le prix des communications locales demeure particulièrement stable. Ces baisses s'accompagnent de la volonté de simplifier la tarification et de diversifier les tarifs pour répondre aux besoins et habitudes de consommation de chacun. Ainsi, les mesures tarifaires mises en place le 1er octobre dernier comprennent, outre la baisse du prix des communications nationales et internationales, la tarification à la seconde qui permet de ne payer que ce qui est consommé, à la seconde près, et la simplification des plages horaires. Le prix de l'abonnement est resté inchangé à cette occasion. Pour ceux qui communiquent beaucoup en local, les deux mesures précitées présentent un intérêt : dorénavant, le client ne change que deux fois de tarif en vingt-quatre heures au lieu de sept fois auparavant ; la réduction tarifaire passe de 30 à 50 %, au-delà du forfait de temps lié à la mise en relation, pour les communications passées entre 19 heures et 21 h 30, place horaire où se concentrent les communications privées. La conjugaison de cette réduction et de la tarification à la seconde, avantageuse pour les communications locales de moins de quinze minutes, les plus fréquentes, se traduit en moyenne par une légère baisse du prix des communications locales. Par ailleurs des options tarifaires répondent aux besoins de ceux qui utilisent essentiellement leur téléphone pour des communications locales, notamment le " forfait local " qui permet, moyennant 30 francs (TTC) par mois de bénéficier de six heures de communication gratuites par mois, en semaine de 18 heures à 8 heures et à toute heure les week-ends et jours fériés. Enfin, il convient de rappeler que la création des zones locales élargies, en 1994, a multiplié par 7 en moyenne le nombre de correspondants qu'il est possible de joindre au tarif local. Pour le département de la Creuse, les abonnés d'Aubusson, par exemple, peuvent joindre Limoges et Clermont-Ferrand au tarif local. S'agissant des annuaires, l'augmentation régulière du nombre de clients a incité France Télécom à adopter un format réduit pour en faciliter la manipulation et le transport. Une étude a été conduite sur un format 250 200 qui a reçu des utilisateurs consultés un accueil favorable. Il a donc été décidé d'étendre cette innovation à toute la France. Compte tenu des difficultés de lecture que certaines personnes peuvent rencontrer, les annuaires de l'année 1997 ont été éditées dans un corps de caractères d'imprimerie plus lisibles.
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