Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/01/1998
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si les permis de conduire des automobiles (véhicules ordinaires) délivrés en juin 1940 et non échangés contre les nouvelles formules sont encore valables et, en cas de sinistre, sont considérées comme régulières. Dans la négative, il lui demande quelles sont les formalités à accomplir pour échanger ledit permis qui avait été délivré par la préfecture d'un département.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'article 19 (paragraphe 19-1) de l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire prévoit que les permis de conduire des anciens modèles demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent. C'est ainsi que les permis de conduire les automobiles délivrés en juin 1940, pour lesquels l'honorable parlementaire pose la question, sont considérés comme valables, même s'ils n'ont pas été échangés contre des permis de conduire de nouveau modèle.
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