Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/01/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser, statistiquement, l'état actuel d'application de sa déclaration (13 octobre 1997) selon laquelle les étrangers sans papiers dont le dossier aura été rejeté à l'issue de l'opération de régularisation en cours " devront quitter notre territoire. Le Gouvernement travaille actuellement à la mise au point de mesures qui doivent les aider, de retour chez eux, à monter des projets qui contribuent au développement de leur pays ". Il souligne l'intérêt et l'importance qui s'attachent à ce que la représentation nationale bénéficie des premières informations statistiques au 31 décembre 1997, soit trois mois après cette décision.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/02/1998
Réponse. - Une circulaire conjointe des ministres de l'emploi et de la solidarité, de l'intérieur et des affaires étrangères en date du 19 janvier 1997, prévoit, pour les étrangers à qui un refus de séjour aura été notifié dans le cadre de l'opération de réexamen actuellement en cours, une aide au retour d'un montant de 4 500 francs par adulte et 900 francs par enfant mineur accompagnant, une aide administrative et sociale ainsi que, dans certains cas, une aide au projet de réinsertion dans le pays de retour. Il a par ailleurs été demandé aux préfets de ne pas notifier d'arrêtés de reconduite à la frontière aux étrangers déboutés avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la diffusion de la circulaire du 19 janvier 1997, de manière à leur donner tout le temps nécessaire pour demander à bénéficier de l'aide au retour. Dans ces conditions, il n'est pas possible, pour l'instant, de communiquer des chiffres sur la mise en oeuvre de ce dispositif d'aide.
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