Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/01/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance qui s'attache, pour la France, à reprendre l'examen des comptes bancaires des victimes de la Shoah. Alors que le centre de documentation juive contemporaine (CDJC) avait effectué d'importantes investigations sur la situation des comptes bancaires des victimes juives, faisant apparaître, notamment par deux rapports des 17 septembre et 31 décembre 1951, parmi les fonds tombés en déshérence, un total de 2,41 milliards de francs dont 2,27 milliards provenant de portefeuilles de titres enregistrés à leur valeur de 1941 soit, en 1951 une valeur estimée à 10 milliards de francs de l'époque soit plus d'un milliard de francs actuels. On peut regretter que les travaux du CDJC aient été interrompus en 1952, travaux qu'il conviendrait donc de reprendre et d'actualiser, notamment en appréciant la non-application de la législation obligeant les établissements bancaires à transférer les comptes titres en déshérence à la caisse des dépôts et consignations, ce qui n'aurait été le cas que pour un seul compte titre malgré une législation qui, depuis les années 70, oblige ces établissements à transférer les comptes titres en déshérence au terme de dix années. Afin que la France s'acquitte de son " devoir de mémoire ", il lui demande de lui préciser, en référence aux déclarations du Président de la République, la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de ce dossier qui reste, hélas, d'actualité.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - Par arrêté du 25 mars 1997, le Premier ministre a confié à M. Jean Mattéoli une mission d'étude sur la spoliation, durant l'Occupation, des biens appartenant aux Juifs résidant en France. Cette mission a pour objet d'examiner les conditions dans lesquelles des biens, immobiliers et mobiliers, appartenant aux Juifs résidant en France ont été confisqués ou, d'une manière générale, acquis par fraude, violence ou dol, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy entre 1940 et 1944, de rechercher la destination que ces biens ont reçue depuis la fin de la guerre et de déterminer, dans la mesure du possible, leur localisation et leur situation juridique actuelles et d'établir un inventaire des biens accaparés sur le territoire français qui sont encore détenus par les autorités publiques. Dans ce cadre, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'est mobilisé dans deux directions : d'une part, sous l'égide de M. Pierre Gisserot, inspecteur général des finances, désigné par M. Jean Mattéoli comme son correspondant au sein des administrations financières, il a été procédé à l'inventaire complet des archives disponibles au sein du département ministériel et relatives aux spoliations et restitutions. Ce rapport a été remis à la mission Mattéoli le 17 octobre 1997. D'autre part, à la demande de M. Jean Mattéoli, il a paru utile de constituer, sous l'égide du Conseil national du crédit et du titre, un comité de surveillance chargé de coordonner les recherches effectuées au sein des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Ce comité, présidé par M. Jean Saint-Geours, a été installé le 6 mars 1998. Enfin, le ministère met en uvre les éléments nécessaires pour doter la mission Mattéoli des moyens de fonctionnement humains et matériels indispensables à son action (agents du ministère, crédits de vacation). S'agissant du programme à venir, il s'agira plus particulièrement de recherches concernant les titres et actions, les biens meubles et immeubles, les séquestres et les successions administrées, ainsi que les consignations opérées en dehors de la région parisienne, qui impliqueront notamment la direction générale des impôts et la comptabilité publique.
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