Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/01/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui préciser les perspectives de son action ministérielle, au sein de l'Union européenne, en faveur d'une harmonisation de la fiscalité sur l'épargne, notamment par la mise en oeuvre d'un prélèvement minimal à la source de 25 % par l'ensemble des Etats membres, puisque, actuellement, l'alourdissement de la fiscalité française sur l'épargne fait craindre sa délocalisation et qu'une directive européenne serait appréciée.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - La question de la fiscalité de l'épargne a été relancée au niveau communautaire dans le cadre des travaux du groupe de politique fiscale menés en 1997. Ces réflexions ont abouti, le 1er décembre 1997, à l'approbation par le Conseil des ministres ECOFIN de conclusions qui invitent la Commission à lui présenter une proposition de directive en matière de fiscalité de l'épargne. Le Conseil définit à cet égard quatre grands principes à partir desquels cette directive devra être préparée : un champ d'application limité aux intérêts versés dans un Etat membre à des perticuliers résidents d'un autre Etat membre ; un système de taxation fondé sur le principe de " coexistence " dans le cadre duquel chaque Etat membre applique une retenue à la source ou fournit aux autres Etats membres des informations sur les revenus d'épargne de leurs résidents ; un recouvrement de la retenue à la source effetué par l'établissement payeur ; la préservation de la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale. Il ne s'agit pas à ce stade d'aboutir à une harmonisation générale de la fiscalité applicable aux revenus de l'épargne mais d'assurer un minimum de taxation effective des revenus d'épargne perçus par les non-résidents communautaires. La France a accepté le principe de " coexistence ", tous en exigeant que le taux minimal de retenue à la source que devra prévoir la directive soit d'au moins 25 %. La France se félicitée que la Commission ait présenté le 20 mai un projet de directive proche des vues qu'elle a exprimées. Il est en efet indispensable, dans la perspective de la monnaie unique, de parvenir rapidement à des résultats.
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