Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/01/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la parfaite inadéquation entre les gigantesques pertes financières du Crédit lyonnais, estimées à 130 milliards de francs, et les quelques dizaines de millions de francs qu'il conviendrait d'apporter à la justice, par le recrutement de quelques magistrats, pour permettre à celle-ci de réaliser ses investigations et répondre ainsi aux demandes réitérées de Mme le juge ayant en charge ce dossier. Il ne serait pas inutile, en effet, que la justice dispose des moyens financiers permettant de réaliser ses investigations, à l'heure où l'on vient d'annoncer que le GAN aurait un " trou " de 50 milliards de francs, alors que le parquet avait, malgré la demande de la commission des opérations de bourses COB, classé, l'an dernier, ce dossier et s'apprêterait aujourd'hui à ouvrir, enfin, une enquête. Il y aurait lieu, là aussi, de doter le pouvoir judiciaire des moyens d'une action de " morale politique ", chère au Premier ministre, en le dotant de moyens effectifs. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'appréciation de ces situations qui " interpellent " l'Etat et les citoyens français.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'Etat consacre à la justice des moyens humains et financiers qui sont en augmentation depuis de nombreuses années. En 1988, la loi de finances initiale ouvrait 14,8 milliards de francs et 50 693 emplois sur le budget de la justice alors que la loi de finances initiale pour 1998 prévoit 24,87 milliards de francs et 60 864 emplois. Un effort particulier a été consenti pour le budget 1998 qui augmente de 4,03 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997 et crée 70 postes de magistrats, 100 postes de greffiers et 130 postes de fonctionnaires supplémentaires pour les services judiciaires, soit un coût initial pour l'Etat de 55 millions de francs. De plus, le projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire doit autoriser le recrutement supplémentaire de 100 magistrats pour les années 1998 et 1999 afin de combler les vacances d'emplois. Par ailleurs, le garde des sceaux prépare un plan de réforme pour une justice plus efficace, plus respectueuse de libertés et plus impartiale. Ce projet, présenté en conseil des ministres le 29 octobre 1997, a fait l'objet d'une déclaration du Gouvernement et d'un débat devant l'Assemblée nationale le jeudi 15 janvier et devant le Sénat le jeudi 22 janvier 1998. En ce qui concerne les affaires financières, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté le 16 décembre dernier devant la commission des finances de l'Assemblée nationale la réforme du fonctionnement et du contrôle du consortium de réalisation. Un des principaux axes de cette réforme est de conforter un Etat impartial et soucieux de justice. Dans ce cadre, il a été décidé avec le garde des sceaux de donner à la justice les moyens de son indépendance. Les services du parquet et de l'instruction chargés des affaires économiques et financières seront regroupés dans de nouveaux locaux adaptés. Des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pourront soutenir les services de la justices et de la Cour des comptes.
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