Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/01/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite concrète que le Gouvernement envisage de réserver à l'avis du Conseil d'Etat sur les solutions juridiquement envisageables pour modifier l'article 5 de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 relatif au statut du personnel fonctionnaire à la CNP. Il lui demande notamment s'il est envisagé le dépôt d'un projet de loi s'inspirant de cet avis.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1998
Réponse. - Soucieux de l'avenir de la CNP, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué dès le 30 juin dernier sa volonté de trouver une issue satisfaisante aux sujets fondamentaux qui conditionnent l'avenir de l'entreprise : le statut de ses personnels fonctionnaires et la stratégie à moyen terme. S'agissant du statut du personnel fonctionnaire, ayant pris en compte les préoccupations exprimées par l'intersyndicale, le Gouvernement compte mettre en uvre cette troisième solution et proposer au Parlement d'étendre cette période jusqu'en décembre 2008. Afin d'assurer, dans l'intérêt du personnel fonctionnaire, le bon déroulement de cette période d'adaptation, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de mettre en place un dispositif permettant aux agents concernés de se reclasser le moment venu et s'ils le souhaitent dans un des services de la CDC. Un accord est intervenu à ce sujet entre les partenaires sociaux.
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