Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/01/1998
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le risque de restriction de l'accès aux prêts à taux zéro aux seuls primo-accédants et la baisse de 0,3 % des taux de marge servis aux établissements financiers distributeurs. Il semblerait que cette mesure ait été envisagée par les services du ministère des finances sans concertation avec les représentations professionnelles et parlementaires. Cette mesure entraînerait une diminution d'environ 10 % du marché de la maison individuelle, ce qui représente 15 000 opérations de construction, quelque 30 000 emplois, 7 milliards de chiffre d'affaires et 1,4 milliard de francs de TVA directe, sans compter les taux générés par les produits dérivés. Il lui demande donc de préciser sa position concernant le maintien de ce dispositif ou son remplacement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modifications apportées aux règles d'attribution du prêt à taux 0 %. Le gouvernement précédent a débudgétisé le financement de ce prêt et assuré par un prélèvement sur la collecte du 1 % à hauteur de 7 milliards par an sa couverture jusqu'au 31 décembre 1998 seulement... Le gouvernement actuel a décidé de maintenir ce dispositif en 1998 alors même que son financement n'est plus assuré en 1999 et que les prêts accordés en 1998 induiront une dépense de 3,5 milliards en 1999. Alors que sont explorées diverses voies de solutions nouvelles, compte tenu de cette difficulté majeure, il a été indispensable dès 1998 de procéder à certains ajustements afin de mieux maîtriser l'impact budgétaire 1999. Parmi tous les choix possibles, il est apparu que de concentrer le bénéfice du prêt à taux 0 % sur les familles qui acquièrent leur logement pour la première fois était le plus équitable. Les ménages déjà propriétaires ont en effet plus de facilité pour financer leur accession grâce à l'apport personnel que constitue la revente de leur bien, une revente qui ne peut qu'exceptionnellement être moins avantageuse que le prêt taux 0 % dont le montant varie de 120 000 F à 180 000 F. Les dispositions du décret du 30 octobre 1997 ont atténué l'effet de cette mesure qui ne concernerait non plus 10 % des accédants mais plutôt 6 % ou 7 % au maximum. En effet, la notion de primo-accédant recouvre désormais les ménages qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années et non plus au cours des cinq dernières années comme cela avait été envisagé initialement. En outre, il est possible de transférer le prêt à taux 0 % sur une acquisition ultérieure dès lors qu'il y a mobilité, qu'elle soit professionnelle ou familiale. Enfin, concernant la mobilité professionnelle, il est possible d'obtenir un second prêt à taux 0 % si les autres conditions (plafond de ressources, etc.) sont remplies.
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