Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - RI) publiée le 01/01/1998
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'attribution du congé de fin d'activité pour certaines catégories de fonctionnaires et les disparités qui, semble-t-il, existent en fonction des situations familiales des bénéficiaires. Le congé de fin d'activité a été créé pour permettre aux fonctionnaires de partir avec 75 % de leur traitement avec les conditions suivantes : âgés de 58 ans et justifiant de 37 ans et demi de cotisations ; ou 40 ans de cotisations dont 15 ans de service en qualité de fonctionnaire, tous régimes confondus. La condition d'âge n'est pas opposable aux fonctionnaires ayant 40 ans de service ou 172 trimestres tous régimes confondus, dont 15 ans de service fonctionnaire. Il existe cependant une exclusion, celle des fonctionnaires pouvant prétendre à une pension de jouissance immédiate. En effet, selon les informations qui m'ont été données, une femme fonctionnaire ayant eu deux enfants et exercé une activité professionnelle pendant 172 trimestres pourrait prétendre à un revenu de remplacement d'environ 6 000 francs par mois, alors que, pour la même durée d'activité et au même âge, si elle a eu quatre enfants, le montant de sa pension ne serait que de 3 981 francs par mois. En conséquence, il lui demande de lui préciser ce qui explique cette disparité et quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/02/1998
Réponse. - Il est exact que la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 a exclu du bénéfice du congé de fin d'activité les fonctionnaires qui pourraient prétendre à une pension à jouissance immédiate à la date de leur demande de congé. Les femmes fonctionnaires, mères de trois enfants ou plus qui comptent 15 ans de services effectifs, ainsi que les agents dont les emplois sont classés en " services actifs " peuvent ainsi jouir d'une pension avant l'âge de soixante ans. Toutefois, les modalités de calcul des pensions civiles sont, à grade et indice égal, identiques. Les différences dont fait part l'honorable parlementaire entre, d'une part, le montant du revenu de remplacement versé à une femme fonctionnaire mère de deux enfants et ayant exercé pendant 172 trimestres et, d'autre part, le montant d'une pension versée à une femme fonctionnaire mère de quatre enfants et comptant une même durée d'assurance trouve probablement son origine dans la disparité des indices de traitement servant de base au calcul de l'un et l'autre montant.
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