Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 01/01/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes rurales pour la mise en conformité des installations destinées à la lutte contre l'incendie. Les élus locaux font valoir notamment la lourdeur des dispositifs administratifs, le coût très élevé des installations imposées et les modifications trop fréquentes du règlement. A titre d'exemple, pour une modeste commune de mon département, à Saint-Vincent-la-Châtre avec 553 habitants, le coût de la défense contre l'incendie s'est élevé en dix ans à 1 million de francs. Il demande si le Gouvernement envisage de conduire une étude de ce dossier afin de faire évoluer la réglementation vers plus de souplesse pour concilier l'indispensable protection des personnes et de biens et la nécessité pour les communes rurales d'assurer leur développement avec de nouvelles constructions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/08/1998
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire évoque deux séries de problèmes : d'une part, la mise en conformité des constructions et, d'autre part, les installations spécifiques destinées à la lutte contre l'incendie. L'obligation de mise en conformité des constructions, qu'il s'agisse d'établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur, revêt un caractère très exceptionnel et ne peut s'envisager que dans le cadre d'une restructuration lourde d'un bâtiment. Au plus, il peut être fait référence à des obligations d'amélioration de la sécurité ainsi que cela a été le cas pour les hôtel de cinquième catégorie en 1976 et 1990, et, plus récemment, en 1994, pour les refuges de montage. En ce qui concerne les installations techniques, l'obligation de mise en conformité revêt un caractère tout aussi exceptionnel. En revanche, les travaux ou aménagements effectués dans les établissements recevant du public doivent être conformes aux règles actuelles. Cependant, en application de l'article GN 10 du règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, les prescriptions en matière de sécurité incendie, sauf cas très exceptionnels précisés au paragraphe 2 dudit article, sont limitées aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. Dans le cas où des travaux d'amélioration de la sécurité se révéleraient nécessaires dans des établissements publics ou privés, les commissions de sécurité disposent des moyens d'apprécier la situation réelle et ont l'autonomie nécessaire pour préconiser des solutions prenant à la fois en compte les contraintes architecturales, techniques, financières et d'exploitation. S'agissant ensuite des installations spécifiques aux services d'incendie et de secours, la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 traite de l'extinction des incendies dans les communes urbaines et rurales en examinant l'ensemble du dispositif diversifié auquel il peut être fait appel. Ainsi, les notions de réseau de distribution, de points d'eau naturels, de réserves artificielles sont largement explicitées, comme le sont également les différentes possibilités de les combiner pour obtenir un dispositif utile et efficace à un coût abordable. Ce dernier aspect a d'ailleurs été repris dans la circulaire ministérielle du 9 août 1967 relative au réseau d'eau potable et à la protection contre l'incendie dans les communes rurales. Elle rappelle la nécessaire adaptation des moyens de défense à l'importance des risques et souligne notamment que " les réseaux d'alimentation en eau potable sont d'abord conçus pour leur objet propre. Leur réalisation et leur implantation ne doivent pas conduire à des dépenses hors de proportion avec le but à atteindre ". Les actions menées dans le domaine de la prévention, les améliorations constantes tant en ce qui concerne les moyens auxquels il est recouru que les produits utilisés, même si l'eau reste l'élément de base dans la lutte contre les sinistres courants, ainsi que la mise à jour régulière et systématique des compétences des services de secours permettent d'aborder sous un jour différent les sinistres à combattre. Enfin, la loi du 3 mai 1996 prescrit dans chaque département l'élaboration d'un schéma d'analyse et de couverture des risques avant la fin de l'année. Ce schéma a pour objet essentiel d'examiner, notamment dans le domaine des incendies, l'analyse des risques et leur couverture et de tirer les orientations à prendre et les voies d'action à développer à travers un référentiel local. Ainsi, la définition et l'affirmation progressive des politiques de terrain en matière d'organisation des secours et notamment de lutte contre l'incendie doivent permettre par des analyses circonstanciées d'exprimer de façon plus différenciée les besoins réels en équipement et en disponibilité en eau. Dans la situation présente, une nouvelle réglementation modifiant la circulaire de 1951 risquerait d'interférer sur les réflexions en cours. En revanche, l'actuelle circulaire complétée de celle du 9 août 1967 doit faire l'objet d'une analyse à l'échelon local.
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