Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 01/01/1998
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de circulation des bateliers français. Alors que le Traité de Rome proclame la liberté de circulation des personnes et des biens, les bateliers français, déjà soumis à une patente nationale, doivent également payer lorsqu'ils circulent à l'étranger, sur le Rhin en Allemagne par exemple, les patentes des pays traversés et ceci alors même que les bateliers étrangers circulant sur notre territoire national n'acquittent que leur seule patente nationale sans payer de droits français. Il lui demande donc si cette différence de traitement sanctionnant les 1 100 bateliers français environ n'exigerait pas une harmonisation européenne afin de lever une discrimination tout en relançant un moyen de transport écologique et économique, mais aussi en relançant une profession connaissant d'extraordinaires difficultés faisant qu'elle a de plus en plus de mal à répondre aux exigences du marché et à la concurrence étrangère, y compris sur nos voies d'eau nationales.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - Les bateliers français sont assujettis au paiement d'une taxe alimentant le budget de fonctionnement de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), qui joue pour le secteur le rôle d'une chambre des métiers, et d'une taxe alimentant le fonds d'adaptation de la capacité de la flotte artisanale (FACFA) qui sert principalement à financer des mesures de soutien conjoncturel réservés aux seuls artisans bateliers inscrits à la CNBA. Il est exact par ailleurs que dans d'autres Etats membres comme la Belgique ou les Pays-Bas, les bateliers qui désirent s'affréter doivent acquérir une licence d'exploitation. Cette licence est acquittée aussi bien par les ressortissants de ces Etats que par les autres bateliers de l'Union européenne. Le produit de cette licence est essentiellement destiné à financer les organismes assurant le fonctionnement des marchés (bourses d'affrètement). En France, de tels droits d'accès au marché n'existent pas, le fonctionnement des courses d'affrètement étant assuré par l'établissement public Voie navigables de france (VNF), et couvert par le produit des péages acquittés par tous les transporteurs étrangers ou français navigant en France. Ainsi, malgré les différences d'organisation, il n'y a pas de distorsion puisque, dans chaque pays, tous les transporteurs ont accès, dans les mêmes conditions au réseau et aux bourses d'affrètement.
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