Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 01/01/1998
M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes de sécurité que posent certains types de transports routiers. En effet, alors que les petites et moyennes entreprises font des efforts pour fournir du matériel de qualité à leur personnel, d'autres entreprises, lors du renouvellement de leur parc, acquièrent des véhicules qui ne sont plus dotés de systèmes de ralentisseur électrique ou hydraulique, ainsi que de l'extension de cabine permettant le repos allongé du chauffeur. Cette économie sur des véhicules de plus de 19 tonnes assurant des transports nationaux ou internationaux est nuisible à la fois pour les conducteurs et par suite à tous les usagers de la route. Il souhaiterait qu'il envisage l'obligation d'équiper les véhicules des accessoires indispensables à la sécurité, tel le type de ce ralentisseur, voire le système antiblocage des freins, ainsi que la cabine de repos.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/03/1998
Réponse. - La réglementation technique des véhicules est régie par des directives européennes élaborées, dans le cadre d'un processus de codécision entre le Parlement et le Conseil européen, avec l'objectif d'atteindre un haut niveau de sécurité. Pour ce qui concerne le freinage, la directive n'impose pas la présence d'un ralentisseur électrique ou hydraulique, mais elle impose, pour les véhicules les plus lourds, des performances d'efficacité de freinage après un essai représentatif d'une longue descente. Le Gouvernement français ne peut pas imposer la présence d'un type spécifique de ralentisseur sur un véhicule qui respecte la directive, mais il a maintenu l'incitation à l'équipement en ralentisseurs sous la forme d'une réfraction de poids. Cette même directive impose la présence d'un système antibloqueur de freins sur les véhicules de 19 tonnes. La longueur minimale de la cabine de conduite résulte des dispositions de la directive 96/53/CEE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté les poids et dimensions maximaux. La longueur de chargement a volontairement été limitée pour que la cabine de conduite conserve une dimension acceptable.
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