Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus par le directeur général des stratégies industrielles au secrétariat d'Etat à l'industrie parus dans la page 14 du numéro de septembre du magazine Industries, selon lesquels, " dans le cas de contrefaçons de brevets, seulement dix tribunaux de grande instance peuvent être saisis et, dans la pratique, environ 80 % des affaires en matière de brevets sont traitées par le tribunal de grande instance de Paris. Sur un droit si complexe, il serait aussi bon que le magistrat soit aidé dans sa tâche par un ou deux techniciens spécialisés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/02/1998
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les articles L. 615-17 et R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence à dix tribunaux de grande instance pour connaître des actions relatives aux brevets. Une telle organisation est, d'une manière générale, de nature à garantir la spécialisation qu'impose la complexité de cette matière. Par ailleurs, le tribunal saisi peut toujours, en application des dispositions de l'article 232 du nouveau code de procédure civile, " commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ". Sur la base ces dispositions, les tribunaux peuvent donc d'ores et déjà, sans qu'il soit nécessaire de compléter les textes, recourir à des techniciens spécialisés afin de statuer en toute connaissance de cause.
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