Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus par le directeur général des stratégies industrielles au secrétariat d'Etat à l'industrie parue à la page 14 du numéro du mois de septembre 1997 magazine Industries que " les dommages et intérêts (en matière de contrefaçons de brevets) sont souvent sans commune mesure avec les préjudices subis par la victime. Leur montant n'est pas suffisamment dissuasif... Il faut encourager les magistrats à évaluer avec plus de sévérité le préjudice et à sanctionner l'impact total de la contrefaçon ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et à la suggestion d'encourager les magistrats à évaluer et sanctionner plus sévèrement la contrefaçon de brevets.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/03/1998
Réponse. - La fixation du montant des dommages et intérêts en matière de contrefaçon de brevets, comme d'ailleurs dans toute matière, incombe au juge civil qui ordonne la réparation de l'intégralité du préjudice subi. Celui-ci est apprécié cas par cas, en fonction des demandes formulées par les parties et des preuves qu'elles fournissent à l'appui de leurs prétentions. Le juge peut également ordonner, si ces élements lui paraissent insuffisants, une mesure d'expertise pour obtenir des informations précises sur l'importance de la contrefaçon et sur les profits qu'elle a générés au bénéfice du contrefacteur. Les dommages et intérêts ne constituent cependant pas des pénalités. Il revient en effet au juge pénal, saisi en application des dispositions de l'article L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, qui punissent la contrefaçon de brevets des peines de deux ans d'emprisonnement et d'un million de francs d'amende, de prononcer d'éventuelles sanctions.
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