Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les propos tenus par le directeur général des stratégies industrielles à la page 14 du numéro du mois de septembre 1997 du magazine Industries : " Si le coût du brevet français n'est pas très élevé, en revanche, le coût moyen d'obtention du brevet européen - de l'ordre de 150 000 francs - est trop élevé. L'Office européen des brevets a engagé un processus d'abaissement de ses taxes, mais d'autres voies doivent être poursuivies simultanément. Il faut en particulier trouver une solution pour réduire les coûts de traduction/validation qui représentent la moitié du coût d'obtention du brevet européen et plus du tiers du coût total (obtention et maintien). " Il lui demande par quels moyens il envisage de trouver les solutions ci-dessus souhaitées pour abaisser le coût d'obtention du brevet européen.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/03/1998
Réponse. - Le brevet européen est régi par la Convention de Munich qui a permis la mise en place d'une procédure unique de dépôt, d'examen, d'opposition et de délivrance. L'Office européen des brevets (OEB), organisme non communautaire, a simplement, par délégation des offices nationaux des pays membres, un rôle de gestion de cette procédure qui se déroule dans l'une ou l'autre des trois langues de l'OEB : le français, l'anglais et l'allemand. Une fois le brevet européen délivré, une procédure nationale s'engage dans chacun des pays désignés par le déposant. La Convention de Munich ne prévoit à ce stade aucune obligation de traduction, mais la plupart des pays, ainsi que l'article 65 de la Convention l'autorise, ont rendu obligatoire pour cette phase une traduction du brevet dans leur langue nationale. C'est le cas de la France, pays désigné dans 91 % des demandes de brevet européen. Réciproquement, les entreprises françaises doivent faire effectuer à leurs frais les traductions de leurs brevets dans les langues des pays où elles veulent protéger ou exploiter leurs inventions. Beaucoup d'entreprises reprochent au brevet européen son coût excessif, auquel les traductions dans les différentes langues prennent une large part, sans que leur utilité soit toujours évidente. Un groupe de travail de l'OEB a été chargé d'étudier ce problème que ses aspects culturels rendent particulièrement sensible. C'est ainsi qu'a été élaborée la " solution globale ". Pour l'essentiel, il s'agirait, au moment du dépôt, de traduire un résumé substantiel de la demande de brevet dans les langues de tous les pays désignés et, au moment de la délivrance, de traduire les revendications dans les mêmes langues. Le texte complet ne serait traduit qu'en cas de litige. Le problème du coût des traductions est également posé par le " Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe " que la Commission européenne a adopté en juin dernier. Une vaste consultation des milieux intéressés a été engagée. Elle s'est conclue les 25 et 26 novembre 1997 à Luxembourg par une audition qui a, à nouveau, mis en évidence le rôle de frein que joue le coût des traductions pour l'accès des entreprises au brevet européen. Le brevet communautaire, titre qui aurait un caractère unitaire sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, correspond à une attente des entreprises ; il ne pourra pas être instauré si une solution réaliste n'est pas trouvée à ce problème. La Commission s'efforce d'avancer dans cette voie. Elle poursuit ses consultations et proposera un règlement sur la base de l'article 235 du traité. La position de la France prendra en compte l'ensemble des éléments de ce problème complexe. Alors que la propriété industrielle est devenue un outil essentiel de la compétitivité des entreprises, notre pays est relativement mal placé dans ce domaine. Il faut faciliter l'accès des entreprises, particulièrement des PME, au brevet. La réduction d'obtention du coût du brevet européen est un objectif majeur d'une politique active de propriété industrielle.
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