Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la constatation faite à la page 88 de l'étude présentée par la section des activités productives de la recherche et de la technologie du conseil économique et social à la séance du 14 octobre dernier de cette assemblée et parue au Journal officiel - Avis et rapports du Conseil économique et social - du 15 novembre dernier qu'" avec 1 200 agents d'animation économique pour 800 000 entreprises, le réseau des chambres de métiers dispose de moyens très insuffisants pour faire face à l'ensemble des sollicitations qui lui sont adressées par les 200 000 porteurs de projets de créations d'entreprises artisanales qui les interrogent annuellement, pour organiser un stage d'initiation à la gestion, obligatoire pour chaque créateur d'entreprise et pour pouvoir conduire auprès des entreprises les actions de sensibilisation qui s'imposent pour les inciter à s'engager dans des démarches collectives. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles mesures vont être prises pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le décret nº 90-145 du 15 février 1990, relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat, dispose, dans son titre 1er intitulé " Les actions de développement " que les actions d'intérêt général visant au développement de l'emploi et à la promotion des personnes, confiées aux chambres de métiers et aux organisations professionnelles, conduisent notamment à " faciliter la participation du secteur des métiers à l'ensemble des applications de la politique de développement local, en milieu urbain et rural, et pour cela à améliorer les conditions locales de création, d'implantation, de transmission d'entreprises ". En fonction de l'adéquation de ces actions à ces orientation, " les chambres de métiers et les organisations professionnelles peuvent bénéficier du concours de l'Etat et des collectivités territoriales ". Depuis la publication de ce décret, la direction de l'artisanat a fortement contribué au financement des programmes d'animation économique présentés par les chambres de métiers et les organisations professionnelles sur la base de ces orientations. En 1997, 155,5 MF ont été accordés à ces bénéficiaires. Ces crédits sont, pour une grande partie, destinés à financer l'accueil, la formation et l'accompagnement du futur créateur, puis son suivi. Ils ont enregistré une augmentation de 7,6 % par rapport à 1996 et de 11,5 % par rapport à 1995, en tenant compte du budget affecté au dispositif d'accueil et d'appui des jeunes entrepreneurs ruraux (DJER) qui a été intégré à l'animation économique en 1997. L'attribution de ces 155,5 MF a visé à encourager, prioritairement en 1997 : l'accueil et le conseil aux entreprises, l'aménagement rural et urbain, le développement local ; la compétivité et le développement d'activités, c'est-à-dire le soutien apporté aux actions " qualité ", au développement technologique, aux actions spécifiques de commercialisation au niveau national et à l'export. Pour 1998, les objectifs de l'animation économique visent à renforcer les actions menées en matière de création d'emplois, de création d'entreprises et d'insertion professionnelle des jeunes. La mise en place des programmes d'animation économique est assurée par plus de 1 200 agents. Ces agents sont formés par un institut spécifique au secteur des métiers, l'Institut supérieur des métiers (ISM), dont l'une des missions est de favoriser leur adaptation à leur environnement professionnel et d'améliorer leur qualification, afin de leur permettre de maîtriser la stratégie des actions de développement. En ce qui concerne la formation des artisans pour diriger une entreprise en création, ou en reprise, le stage d'initiation à la gestion a été remplacé par un stage de préparation à l'installation par l'article 23 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
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