Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - RI) publiée le 05/02/1998
M. Henri Revol souhaite faire part de son inquiétude à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quant à la possible suppression du tribunal de commerce de Châtillon-sur-Seine, dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire. Cette réforme intégrerait la circonscription de Châtillon à celles de Montbard et Semur-en-Auxois qui dépendent du tribunal de commerce de Dijon, entraînant ainsi la disparition du tribunal de Châtillon, et ce, en dépit d'une activité soutenue. Ainsi, pour l'année 1997, 152 affaires ont été inscrites : 126 ont été évacuées, dont 103 par jugement contradictoire et RC, 1 par défaut, 22 par radiation, désistement, 26 affaires restant à juger au 31 décembre 1997. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas plus opportun que le tribunal de Châtillon puisse désencombrer le tribunal de commerce de Dijon en lui intégrant les circonscriptions de Montbard et de Semur-en-Auxois. Il semblerait dommageable, en effet, alors que les pouvoirs publics font de l'aménagement du territoire l'une de leurs priorités, que l'on choisisse de priver le Châtillonnais de sa juridiction de commerce. En tout état de cause, il souhaiterait obtenir des assurances quant à la pérennité du tribunal de commerce de Châtillon-sur-Seine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/02/1998
Réponse apportée en séance publique le 24/02/1998
M. Henri Revol. Madame le ministre, vous avez à maintes reprises rappelé votre attachement à une justice de proximité
tout en lançant, dans le même temps, les consultations portant sur la refonte de la carte judiciaire.
Vous avez fait savoir récemment que la réforme envisagée porterait, tout d'abord, sur les tribunaux de commerce.
Mon département, la Côte-d'Or, serait fortement touché par un éventuel regroupement sur Dijon, la préfecture, des
tribunaux de commerce d'Auxonne, de Nuits-Saint-Georges et, notamment, de Châtillon-sur-Seine, petite ville située
dans ce que nous appelons la « Haute Côte-d'Or », c'est-à-dire la partie la plus déshéritée de notre département.
La disparition de ce tribunal de commerce à Châtillon-sur-Seine surviendrait, de plus, en dépit d'une activité soutenue.
Je m'étonnerais que la réforme envisagée se fasse au détriment des règles d'aménagement du territoire.
Je m'inquiète des effets négatifs de ce nouveau dispositif à venir, qui aura pour principal effet d'encombrer de nouvelles
affaires la juridiction de commerce de Dijon, située, qui plus est, à plus d'une heure de voiture de Châtillon-sur-Seine, et
reliée par une route nationale où l'Etat n'a pas réalisé de travaux importants depuis plus de dix ans.
Je me fais l'écho des inquiétudes des administrés de cette région du Châtillonnais, qui compte six cantons et cent treize
communes, administrés qui reconnaissent le grand avantage de cette juridiction de proximité, notamment dans leurs
fréquentes démarches auprès du greffe, qu'il s'agisse des inscriptions ou modifications au registre du commerce et des
sociétés ou du règlement des procédures d'injonction à payer. Il faut aussi tenir compte des nombreux petits litiges pour
lesquels les commerçants refuseraient d'effectuer un déplacement jusqu'à Dijon, qui leur prend plus d'une heure ; ils se
sentiraient une fois encore oubliés et loin des préoccupations parisiennes.
Vous n'êtes pas sans savoir également que le fonctionnement de cette juridiction est tout à fait satisfaisant, puisque très
peu de procédures d'appel sont interjetées.
En conséquence, je souhaiterais connaître l'état d'avancement et les perspectives à venir de cette réforme ainsi que les
raisons qui dicteront les choix de la Chancellerie. Je souhaite vivement que, en ce qui concerne le tribunal de commerce
de Châtillon-sur-Seine, une étude très détaillée soit effectuée en concertation avec les élus.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous m'avez fait part, monsieur le sénateur, de
votre souhait de conforter, dans une perspective d'aménagement du territoire, la situation du tribunal de commerce de
Châtillon-sur-Seine en élargissant son ressort aux circonscriptions de Montbard et de Semur-en-Auxois, actuellement
rattachées au tribunal de commerce de Dijon.
Je tiens d'abord à vous préciser que je n'ai pris à ce jour aucune décision de suppression ou de modification du ressort de
cette juridiction consulaire, pas plus d'ailleurs que d'autres juridictions. En effet, il est vrai - vous avez raison de le
souligner - que cette juridiction, composée de six juges de commerce pour une population de 24 300 habitants, a rendu,
en 1997, 126 jugements.
Aucune décision relative à la carte judiciaire dans l'ensemble du pays ne sera prise avant que la mission dont j'ai annoncé
la création et qui est en cours d'installation ait mené une très large concertation avec les partenaires locaux.
Des évolutions sont, bien entendu, nécessaires car les tribunaux de commerce doivent être là où sont les entreprises, ce
qui - je parle d'une façon générale - n'est plus tout à fait le cas aujourd'hui. De plus, en dessous d'un certain seuil
d'activité, le défaut de pratique peut avoir des effets sur la qualité de la justice rendue.
Je souhaite que ce débat sur la carte judiciaire soit abordé dans une conception d'ensemble intégrant une nouvelle
organisation des structures et des méthodes de travail utilisant au mieux les bâtiments existants.
Je puis vous assurer que la carte consulaire du département de la Côte-d'Or, qui compte cinq tribunaux de commerce
pour une population de 500 000 habitants, sera examinée en fonction, d'une part, des impératifs d'aménagement du
territoire et, d'autre part, de la nécessité de renforcer la qualité du service rendu au justiciable.
Dans cette optique, je puis vous assurer que je tiendrai le plus grand compte des observations que vous avez bien voulu
formuler concernant l'adaptation de la carte judiciaire de la Côte-d'Or, et plus particulièrement du tribunal de commerce
de Châtillon-sur-Seine.
M. Henri Revol. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Revol.
M. Henri Revol. Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse, et j'en prends acte. Vous me rassurez. Je
souhaite vivement que les élus locaux et nationaux du département soient associés à la réflexion que vous allez conduire,
car il s'agit, pour le nord de la Côte-d'Or, d'un enjeu majeur de survie. Si ce petit pôle de vie voyait disparaître son
tribunal de commerce après beaucoup d'autres services de l'Etat, il serait véritablement très pénalisé.
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