Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 28/01/1998
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de report d'incorporation des jeunes appelés qui ont obtenu un contrat de travail au moins trois mois avant la date d'expiration de leur report. La loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national donne la possibilité aux jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Si ces jeunes concluent un contrat de travail à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, ils pourront demander un report jusqu'au terme de leur contrat en cours dans la limite de deux ans. La loi précise que ce texte doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Les jeunes incorporables en 1998 s'interrogent légitimement sur la date exacte de ces nouvelles mesures. Il lui demande quand doivent paraître les décrets d'application pour ces deux cas définis par la loi et à partir de quand ces dispositions seront effectivement applicables.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/02/1998
Réponse apportée en séance publique le 24/02/1998
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, je souhaite aborder un sujet qui préoccupe un grand nombre de jeunes,
ceux qui seront prochainement appelés sous les drapeaux et qui ont trouvé un emploi avant leur départ.
Afin de ne pas compromettre une insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience, la loi du 28
octobre 1997 portant réforme du service national a prévu deux cas de report d'incorporation.
D'une part, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois
avant la date d'expiration du report d'incorporation, pourront demander à bénéficier d'un report d'une durée de deux ans,
pouvant être prolongée. Celui-ci cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours.
D'autre part, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé, d'une durée au moins égale
à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation, pourront demander à bénéficier
d'un report jusqu'au terme du contrat de travail en cours, mais dans la limite de deux ans.
La loi parue au Journal officiel le 8 novembre dernier ne précise évidemment pas les modalités de ces nouvelles
dispositions, qui doivent entrer en vigueur, en tout état de cause, avant le 1er janvier 1999.
Monsieur le ministre, les jeunes incorporables en 1998 s'interrogent légitimement sur la date exacte d'application de ces
mesures. Ils y sont d'autant plus attentifs qu'ils appartiennent aux dernières classes d'âge soumises au service national
obligatoire.
Face à cette situation, ma question est simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous préciser quand doivent paraître les
décrets d'application pour ces deux cas prévus par la loi, et à partir de quand ces dispositions seront effectivement
applicables ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, la réponse à cette question, qui se pose en effet très
souvent, est facile : comme vous avez bien voulu le rappeler, la loi prévoit une date butoir, qui est fixée au 1er janvier
1999.
Les débats parlementaires, vous vous en souvenez sans doute, avaient été très animés, car nous avions tous la volonté de
trouver un équilibre entre, d'une part, le souci de maintenir le bon fonctionnement de nos activités militaires - au cours de
l'année 1998, les armées auront besoin de 140 000 appelés pour assumer leurs missions - et, d'autre part, la volonté de
trouver des aménagements permettant au plus grand nombre de jeunes de poursuivre leur activité professionnelle lorsqu'ils
ont déjà une situation stable.
Le décret qui prévoit l'entrée en vigueur immédiate du premier dispositif et l'entrée en vigueur différée du second dispositif
- celui qui concerne les titulaires de contrat à durée déterminée - est prêt depuis déjà quelques semaines. Mais vous vous
rappelez sans doute, monsieur le sénateur, que nous avions cherché, ici au Sénat, une solution consensuelle permettant au
Conseil supérieur des Français de l'étranger de se prononcer sur l'ensemble de ces dispositions, notamment celles qui
concernent le recensement et l'appel de préparation à la défense pour les jeunes résidant à l'étranger.
Nous nous sommes entendus pour que ce soit le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger qui
porte la consultation. En effet, le Conseil lui-même ne se réunit qu'une fois par an en septembre. Mais nous avons
manqué, à quelques jours près, la dernière réunion de son bureau permanent, qui a eu lieu en novembre, la loi n'ayant été
adoptée que quelques jours auparavant et le projet de décret n'étant alors pas encore tout à fait prêt. C'est donc à la fin
de ce mois-ci que le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger examinera le projet de décret. Un
travail préparatoire a déjà été fait avec ses membres.
Dès que le bureau aura rendu son avis, le Conseil d'Etat sera saisi du projet de décret. C'est donc au cours du mois de
mars que ce décret sera publié et qu'il deviendra applicable.
Ainsi, dès le début du mois d'avril, les premières commissions se prononceront sur les demandes de report présentées par
les jeunes qui remplissent la condition de base, c'est-à-dire ceux qui seront titulaires depuis au moins trois mois à la date
d'expiration du report d'incorporation d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Comme vous l'avez bien compris en rappelant les termes de la loi, l'attribution de ce report ne sera pas automatique ; elle
sera soumise à une condition : que l'incorporation du jeune compromette son développement professionnel.
Nous avons par ailleurs prévu dans la loi que le jeune titulaire d'un contrat de travail conservera à l'avenir ce contrat, qui
ne sera que suspendu. Le jeune bénéficiera donc d'un droit à réintégration d'office à la fin de sa période militaire. Ce n'est
que dans certains cas, quand la réintégration apparaîtra problématique, que le report sera accordé.
Il en ira de même pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée, pour lesquels nous prévoyons, comme je l'avais
laissé entendre devant les assemblées, l'entrée en vigueur de cette possibilité de report au 1er décembre.
Ces deux dates ont été définies en fonction de la décroissance des effectifs d'appelés indispensables aux armées,
conformément à la loi de programmation, qui est aujourd'hui notre guide pour la conduite de la professionnalisation des
armées.
Dans le cadre de cette loi, le recours aux appelés reste indispensable dans de très nombreuses spécialités jusqu'en 2002,
et la décroissance du nombre d'appelés à partir de la génération née avant le 31 décembre 1978 se fera année après
année.
En 1998, nous employons 140 000 jeunes appelés dans les armées. En 1999, ils seront encore 110 000, d'où la montée
en application progressive des clauses de report.
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, je suis conscient de la complexité de la mise en place de la réforme,
mais je crois qu'il était important que les jeunes concernés par ces différentes mesures sachent exactement où vous en
étiez dans son application, et je vous remercie des réponses que vous avez bien voulu me donner.
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