Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 22/01/1998
M. René-Pierre Signé rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complétée par le décret du 18 août 1993 prévoit et organise le concours technique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux collectivités. Toutefois, ce concours demeure trop limité, en raison de la définition trop restrictive de la mission assignée aux SAFER relativement à la rétrocession des terres agricoles. Il en est ainsi, en particulier, de l'impossibilité encore faite aux communes, dans le cadre de ce type de procédures, de préempter des parcelles pour les destiner à des projets d'aménagement et de développement d'intérêt collectif. Il lui demande s'il envisage d'élargir la mission des SAFER dans ce domaine, approfondissant ainsi la démarche adoptée en 1990.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/02/1998
Réponse apportée en séance publique le 24/02/1998
M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte sur l'impossibilité dans laquelle se
trouvent les SAFER, malgré la loi de 1990 et les décrets correspondants, de rétrocéder des terres préemptées aux
communes ayant un projet d'aménagement ou d'équipement collectif.
Dans un contexte de développement de l'usage du droit de préemption, en liaison avec l'accroissement de la pression
foncière dans certaines zones, cette disposition restreint la capacité des communes rurales à agir sur l'aménagement de
leur propre territoire au bénéfice de la collectivité.
Offrir aux SAFER la possibilité de rétrocéder des terres préemptées aux communes rurales dans les mêmes conditions
d'engagement sur un projet que celles qui sont imposées aux agriculteurs permettrait à coup sûr de libérer bien des
énergies à l'échelon municipal.
Madame la ministre, j'aimerais connaître votre position sur ce point.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, sur
cette question également je répondrai à la place de M. Louis Le Pensec, retenu à Vienne pour rencontrer son homologue
autrichien.
En application de l'article L. 141-5 du code rural, les SAFER peuvent « apporter leur concours technique aux collectivités
territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et
notamment des droits de préemption dont ces collectivités ou ces établissements sont titulaires ».
Hors de ce cadre qui leur permet de coopérer à la politique foncière élaborée par les communes, les SAFER ont leur
propre mission d'origine, qui consiste à favoriser l'installation d'agriculteurs ou l'amélioration des structures des
exploitations. Elles accomplissent cette mission par l'acquisition de terres librement mises en vente ou par la mise en
oeuvre de leur droit de préemption.
Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, ces missions n'ont pas pour objet la réalisation de projets d'aménagement
et de développement d'intérêt collectif. En particulier, l'exercice du droit de préemption a un champ strictement limité qui
exclut des rétrocessions concourant à la réalisation des projets des collectivités territoriales.
Cependant, conscient du problème que vous soulevez, le ministre de l'agriculture et de la pêche proposera, dans le projet
de loi d'orientation agricole que vous aurez à examiner dans quelques semaines, que soit modifié l'article L. 143-2 du
code rural. Cette modification aura pour objet d'étendre l'objet du droit de préemption des SAFER à la réalisation des
projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par les collectivités territoriales ou
l'Etat.
Ainsi, les SAFER pourront, comme vous le souhaitez, participer directement à certains projets d'aménagement et de
développement d'intérêt collectif.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Madame le ministre, je ne peux que me réjouir que vous ayez entendu la question posée et que
vous ayez pris conscience de la réalité de la difficulté évoquée.
Je crois que, en effet, dans le cas de transactions amiables, les SAFER peuvent rétrocéder tout ou partie à une commune
ayant un projet précis. Toutefois, dès qu'il y a préemption - et les SAFER peuvent présenter à tout moment un dossier à
l'administration - la rétrocession demeure limitée à des projets exclusivement agricoles. Il me semble - mais vous venez de
me répondre que M. le ministe de l'agriculture et de la pêche en tiendra compte dans le projet de loi d'orientation agicole
- que ce cadre d'affectation des terres préemptées est excessivement restrictif et qu'il est en contradiction avec la loi de
1990, dont l'objectif était, tout au contraire, d'ouvrir les SAFER au monde rural dans son ensemble. Cette disposisition
pourrait se révéler de plus en plus anachronique dans le contexte de la future loi d'orientation que vous avez évoquée, qui
encouragera les agriculteurs à renforcer leur ouverture sur le monde rural. A l'évidence, il y a un aménagement à réaliser
afin que la loi de 1990 entre pleinement en adéquation avec les objectifs rénovés de notre politique agricole et rurale.
Je vous remercie, madame le ministre, de votre réponse, qui semble prendre en compte la question que j'ai soulevée.
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