Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/01/1998
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le cas spécifique du bassin minier, qui représente près de 450 000 habitants. En 1990, le bassin minier se voyait accorder une dotation de 300 prêts locatifs aidés par an ; il serait nécessaire que ce niveau d'attribution soit reconduit. Par ailleurs, il aimerait connaître son avis sur l'élaboration d'un statut définitif apparenté aux organismes de logements sociaux pour le parc du logement minier actuellement géré par les Charbonnages de France.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 25/02/1998
Réponse apportée en séance publique le 24/02/1998
M. Léon Fatous. Monsieur le secrétaire d'Etat, comme j'ai déjà pu le dire lors de différentes interpellations, l'une de nos
préoccupations dans le département du Pas-de-Calais concerne le parc du logement minier.
Très récemment, à l'occasion de la conférence du bassin minier qui s'est tenue à Olhain, votre collègue M. Christian
Pierret a annoncé le désengagement de Charbonnages de France du parc immobilier minier et son passage progressif vers
un système de gestion locale de type HLM.
Parlementaires du Pas-de-Calais, nous saluons cette décision, qui répond ainsi à l'une de nos principales préoccupations.
Nous attendions tous cette mesure, et nous vous remercions de l'avoir prise.
Le secrétaire d'Etat au logement va être à présent chargé de mettre en oeuvre cette réforme. Aussi, permettez-moi
d'avancer quelques pistes de travail.
La première, liée à cette réforme, se rattache aux personnels de la SOGINORPA, qui ont fait part de leurs craintes quant
à la pérennité de leur emploi. Je sais que cette réforme contribuera, au contraire, à renforcer la sécurité de leur emploi
dans une structure ferme et définitive dont les statuts ne seront pas sans cesse remis en cause. M. Besson pourra-t-il en
faire l'annonce afin d'apaiser les craintes de ces personnels qui, je le signale en passant, manifesteront jeudi prochain ?
De même, certains ont fait part de leurs inquiétudes sur le maintien du droit au logement gratuit résultant, pour les ayants
droit, du statut du mineur. Là également, M. le secrétaire d'Etat au logement pourra-t-il nous confirmer que les mesures
annoncées ne mettront pas en cause ce statut du mineur, étant entendu que les loyers des ayants droit devront continuer à
être assurés par Charbonnages de France et par l'Etat ?
Mon troisième point concerne la réhabilitation des logements miniers. Nous attendons en effet beaucoup de cette réforme,
qui doit aboutir au retour à un rythme élevé et à une qualité exemplaire de rénovation de 3 000 logements par an, mise en
oeuvre par des moyens financiers accrus. Les moyens seront-ils dégagés pour atteindre cet objectif ?
De même, nous attendons que le bassin minier retrouve une dotation spécifique de prêts locatifs aidés, les PLA, comme
cela fut le cas dans les années 1993, 1994 et 1995, qui avait grandement contribué à changer l'image de ces cités minières
et à diversifier leur population.
Enfin, mon dernier point a trait aux crédits du groupe interministériel pour la restructuration des zones minières, le
GIRZOM, nécessaires à la rénovation des voiries des cités minières. Vingt-cinq années de crédits GIRZOM ont permis
de rénover à peine - je dis bien à peine - la moitié des voiries des cités minières. Alors qu'un effort s'impose pour
accélérer et achever les travaux de normalisation des voiries des cités minières, la décision prise par le précédent
gouvernement d'allonger d'une année le contrat de Plan Etat-région a réduit ces crédits GIRZOM de 121 millions de
francs d'un coup
Monsieur le secrétaire d'Etat, comptez-vous maintenir cette décision ou, comme en appellent de leurs voeux les élus du
bassin minier, rétablir le niveau des crédits de départ ?
Comme vous le constaterez, monsieur le secrétaire d'Etat, beaucoup de travail reste à accomplir, mais il concerne un
bassin de population de 1 200 000 habitants si l'on prend l'ensemble du bassin minier Nord - Pas-de-Calais. Cette
population courageuse qui, par son travail laborieux, a contribué à l'essor industriel et économique de la France voudrait
que la solidarité nationale joue en sa faveur.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, en l'absence de M. le secrétaire
d'Etat chargé du logement, je répondrai à votre question relative à la gestion du parc immobilier minier, souci partagé par
le Gouvernement dans son ensemble.
Le 5 février dernier, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, M. Christian Pierret, a annoncé que l'intention du Gouvernement
était de conduire le désengagement de Charbonnages de France du parc immobilier minier et de faire évoluer la gestion
de ce parc vers une gestion locale de type HLM, tout en prenant en compte les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
En proposant cette orientation, le Gouvernement a la conviction de répondre aux préoccupations des élus de l'ancien
bassin minier, dont vous faites partie depuis de nombreuses années, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement a fixé un cap. Il est maintenant nécessaire, avant d'arrêter le dispositif final, d'engager, avec l'ensemble
des partenaires concernés, une concertation étroite sur les modalités concrètes de ce transfert.
Dans cette optique, le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que les droits des intéressés soient préservés.
Vous vous êtes fait à juste titre l'écho de leurs préoccupations, monsieur le sénateur.
Tout d'abord, il va de soi que les droits au logement acquis par les retraités et les veuves des mineurs ne seront pas remis
en cause, les loyers correspondants étant pris en charge par l'Etat dans des conditions inchangées.
De même, les intérêts des salariés de la SOGINORPA seront préservés. Ils seront étudiés avec le plus grand soin, en
concertation avec les organisations syndicales concernées.
Je voudrais maintenant apporter quelques compléments d'information sur le rythme de réhabilitation des logements
miniers, qui constituent une priorité pour le Gouvernement. A ce jour, 45 000 logements ont déjà été réhabilités, quel que
soit leur statut, et cette réhabilitation sera poursuivie avec détermination.
Dès le second semestre de 1997, la dotation budgétaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a été
majorée, afin d'augmenter le nombre de logements réhabilités.
En 1998, cet effort sera poursuivi, avec une majoration des crédits de 65 millions de francs au lieu de 45 millions de
francs en 1997 ce qui permettra de réhabiliter 2 000 logements, contre 1 300 l'année précédente.
L'évolution du patrimoine de la SOGINORPA vers un statut HLM permettra de faire bénéficier ces travaux du taux
réduit de TVA à 5,5 %, au lieu de 20,6 % actuellement.
S'agissant de la construction neuve, le nombre de PLA réalisés dans le Nord - Pas-de-Calais a été de 2 800 en 1996, de
3 930 en 1997, et la dotation pour 1998 correspond à 5 100 logements.
S'agissant spécifiquement des logements construits dans le bassin minier, ces chiffres sont supérieurs à ceux qui sont
enregistrés dans le cadre du protocole Lienemann, du nom de l'ancien ministre du logement.
Là encore, le Gouvernement sera vigilant pour maintenir un bon niveau de construction.
J'ai également pris note du problème des voiries, que vous avez évoqué. Je n'ai pas de réponse précise à vous apporter
maintenant. Simplement, sachez que je me ferai l'écho de vos préocupations pour qu'il y ait une amélioration des voies de
desserte et que les crédits afférents ne soient pas amputés.
Enfin, je dois vous dire que l'étude en cours menée par l'observatoire régional de l'habitat et de l'aménagement sur les
besoins de logements du bassin minier dans les quinze ans à venir devrait faciliter l'élaboration d'une politique rationnelle
en matière de construction et de réhabilitation, dans le parc neuf comme dans le parc ancien.
Monsieur le sénateur, vous avez souligné l'importance de ce parc, son intérêt social et sa dimension historique. Le
Gouvernement est à l'écoute de vos préoccupations et, concrètement, engage des réalisations importantes, prolonge les
efforts accomplis en les amplifiant. C'est une démarche qui peut rejoindre ainsi les préoccupations des élus du Nord -
Pas-de-Calais.
M. Léon Fatous. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous. Je n'ai pas l'intention, monsieur le secrétaire d'Etat, de reprendre point par point votre réponse : je
constate seulement que des engagements sont pris.
Je souhaite que cela continue car, je le répète, ce bassin minier dont on parle depuis des dizaines d'années appelle des
efforts particuliers dans tous les domaines, que ce soit celui du logement ou celui de la voirie, dans les années qui viennent.
Je vous remercie pour l'année 1998. Souhaitons qu'en 1999 les crédits soient encore plus élevés !
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