Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 21/01/1998
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de deux communes de son département qui sollicitent le concours rapproché des force de gendarmerie sur leur territoire, afin de répondre aux plaintes répétées de leurs habitants dues à l'insécurité journalière croissante. 1o Le conseil municipal de Bondoufle attend depuis mai 1996 l'autorisation de lancer la procédure d'appel d'offres pour la construction d'une gendarmerie, dans le cadre du transfert de la brigade de Ris-Orangis sur Bondoufle. En effet, les 9 500 habitants de cette commune ne peuvent compter sur aucune présence de forces de sécurité. Les deux communes, les services immobiliers de la gendarmerie aussi bien que le préfet ont donné leur accord et reconnaissent la nécessité de cette opération. Bondoufle conserve depuis deux ans les crédits de financement pour cette réalisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il entend prendre afin d'autoriser dans l'urgence le transfert de cette gendarmerie. 2o Le conseil municipal d'Egly renouvelle son souhait de voir renforcer les effectifs de sa brigade de gendarmerie. Depuis 1996, la recrudescence de la délinquance et du vandalisme rend les effectifs actuels largement insuffisants. Les missions de cette unité sont multiples : la présence de voies de circulation importantes et dangereuses, les contrôles du site sensible du centre d'études nucléaires de Bruyère-le-Chatel, la présence fort importante des gens du voyage, les interventions fréquentes au camp militaire de Linas-Montlhéry, dont les effectifs doubleront par l'arrivée du 121e régiment du train et le transfert de l'état-major de logistique de Metz. S'ajoute à ces besoins celui de répondre à de nouvelles flambées de violence dans ce secteur de son département. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires attendues par tous les habitants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/02/1998
Réponse apportée en séance publique le 03/02/1998
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais attirer
votre attention sur mon département, l'Essonne, en particulier sur la situation quelque peu exceptionnelle de la
gendarmerie de Ris-Orangis.
En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, une enquête a été faite, et tout le monde
est tombé d'accord. La mairie de Ris-Orangis a accepté que la gendarmerie soit déplacée à Bondoufle, et la mairie de
Bondoufle a donné son accord.
Or, malgré ces accords, malgré les crédits votés par la commune de Bondoufle, aucune décision n'est encore prise.
Je souhaiterais que ce dossier aboutisse car, dans cette zone difficile - vous le savez, et je ne m'étendrai pas sur ces
questions que vous connaissez fort bien - ce transfert est absolument nécessaire.
J'éprouve cependant quelques inquiétudes. Y aurait-il des réticences à propos des accords qui ont été donnés ?
Puisque tout est prêt et qu'un consensus s'est dégagé, pourquoi ne pas ouvrir une nouvelle gendarmerie ou une antenne de
cette gendarmerie à Bondoufle, qui a déjà prévu ce transfert dans son budget, et ce depuis deux ans ?
Il est absolument nécessaire que nous ayons satisfaction dans ce domaine, d'autant plus qu'il y a beaucoup de difficultés
dans le secteur.
La gendarmerie d'Egly, qui a été construite voilà cinq ans, n'a pas les effectifs suffisants pour faire face aux incidents se
produisant constamment et la population a besoin de sécurité. Il en est de même de la gendarmerie de Mennecy, mais
j'éprouve quelque gêne à le dire, puisque c'est celle de mon département.
En bref, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite surtout que l'on s'occupe, d'abord, de la gendarmerie de Ris-Orangis,
puis de celle d'Egly.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie tout
d'abord d'excuser M. Alain Richard, ministre de la défense, qui rend visite aujourd'hui avec le Président de la République
aux armées dans la région de Cognac. Il m'a demandé de répondre à sa place aux différentes questions qui lui ont été
adressées.
Dans le cadre de son plan d'action « Gendarmerie 2002 », lequel résulte des dispositions définies par la loi du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et la loi du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire
pour les années 1997 à 2002, la gendarmerie nationale mène des réflexions sur son organisation dans les zones de police
d'Etat, en cherchant notamment à renforcer son dispositif dans les zones urbaines et périurbaines où elle assure seule la
responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques.
Ainsi, le plan de restructurations pour 1997 de la gendarmerie dans le département de l'Essonne prévoyait, entre autres
opérations, de dissoudre la brigade territoriale de Ris-Orangis implantée dans une commune soumise au régime de la
police d'Etat et, corrélativement, de créer une brigade à Bondoufle.
Compte tenu des observations présentées par différents partenaires de la sécurité publique, notamment par certains élus
de l'Essonne, il a été décidé de procéder à un nouvel examen de ce plan. Or les études menées depuis n'ont pas confirmé
le projet de dissolution de la brigade de Ris-Orangis, qui était la seule solution permettant de redéployer des effectifs dans
le cadre budgétaire particulièrement contraint que connaît actuellement le ministère de la défense. Dans ces conditions, il
ne peut pas être envisagé de créer une unité, comme vous le souhaiteriez.
La situation de la brigade territoriale d'Egly a également fait l'objet d'un examen particulièrement attentif. Cette unité est
chargée de l'exécution des missions de sécurité publique dans dix communes, dont six sont en zone de compétence
exclusive de gendarmerie. Elle est assistée, en tant que de besoin, par les brigades territoriales de Montlhéry et de
Marolles-en-Hurepoix ainsi que par le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, la brigade de
recherches et la brigade motorisée de Palaiseau.
Bien que la délinquance observée sur l'ensemble de cette circonscription reste stable depuis plusieurs années, vos
préoccupations n'ont pas échappé au ministre de la défense, qui a pris des mesures en vue de renforcer l'action de la
gendarmerie. L'effectif de la brigade d'Egly a été augmenté d'un militaire en 1997, ce qui le porte à quinze sous-officiers.
En outre, des unités de la gendarmerie mobile, en fonction de leur disponibilité, sont mises à la disposition de la
compagnie de gendarmerie départementale de Palaiseau dans le cadre de la politique de la ville et des missions de
sécurisation des transports en commun.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre franchise et je vous demande de
transmettre les deux remarques que je vais présenter à M. le ministre de la défense.
Ma première remarque est relative aux effectifs : je comprends mal que la gendarmerie, qui appartient à l'armée et qui est
l'un de ses fleurons, ne puisse répondre à nos demandes d'augmentation des effectifs. En effet, dans les armées de terre et
de l'air, de très nombreux sous-officiers de qualité n'occupent pas réellement de postes, du fait de la modernisation de ces
armes. Pourtant, la gendarmerie a des besoins urgents et les élus font le nécessaire, à 90 %, pour prévoir les locaux
indispensables.
Pourquoi n'organise-t-on pas, comme on le fait dans les entreprises privées, la formation de ces sous-officiers dans les
écoles de gendarmerie ? Je connais bien ces écoles, notamment celle de Melun. Pourquoi n'utilise-t-on pas cette filière ?
On nous oppose constamment le manque de crédits, alors qu'il suffirait de procéder à un simple transfert budgétaire. Je le
sais d'autant mieux que j'ai été auditeur de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure et que je suis l'auteur d'un
rapport sur les gendarmeries urbaines.
Ma deuxième remarque concerne la stabilité des plaintes et de la criminalité. Dans la gendarmerie, la procédure est lente
et on n'enregistre très souvent que deux ou trois plaintes, au lieu des sept ou huit qui devraient être déposées. Pourquoi la
gendarmerie n'adopterait-elle pas une méthode plus simple, qui consisterait à inscrire sur un registre les plaintes ou les
doléances de nos concitoyens, sous simple signature de l'intéressé et du gendarme ? Cela permettrait à la gendarmerie
d'être bien informée et d'être encore plus active sur le terrain.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Tout à fait.
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