Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/01/1998
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une mesure prévoyant qu'à partir du 1er janvier 1998 les bons anonymes (bons de caisse, bons du Trésor, bons de capitalisation) feront l'objet, dès leur souscription, d'une déclaration soit d'anonymat soit de souscription nominative. Dans ce dernier cas, le souscripteur devra communiquer son identité et celle du bénéficiaire si elle est différente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le propriétaire du bon nominatif est le souscripteur ou le bénéficiaire, et si le bénéficiaire peut être changé par le souscripteur. Il lui demande également si, en cas de décès du bénéficiaire avant le souscripteur, le bon reste ou redevient la propriété dudit souscripteur ou s'il est intégré dans l'actif de la succession du bénéficiaire. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser les références des textes législatifs ou réglementaires servant de base juridique à ladite mesure.
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