Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'un opposant tunisien assigné à résidence depuis quatre ans à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence). Poursuivant une grève de la faim, privé de sa famille, ce réfugié politique voudrait seulement savoir pourquoi, en France, il est privé de liberté. Le gouvernement précédent qui l'a assigné à résidence voulait faire plaisir au chef d'Etat tunisien, qui ne supporte aucune opposition et qui a fait condamner à mort cette personne à l'issue d'un simulacre de procès bidon. Le Gouvernement actuel s'honorerait de revoir ses conditions de vie dans notre pays et comblerait ainsi tous les démocrates, la ligue des droits de l'homme ainsi que le Parlement européen qui s'occupe de cette affaire. Aussi, il lui demande quelles dispositions il envisage afin qu'il recouvre une légitime liberté dans notre pays.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/02/1998
Réponse. - L'étranger auquel fait référence l'honorable parlementaire, membre fondateur, en 1987, du MTI (Mouvement de la tendance islamique), en Tunisie, qui deviendra, deux ans après, En Nahda (Mouvement fondamentaliste islamique), est venu se réfugier en France le 29 avril 1987 afin de se soustraire aux poursuites judiciaires intentées à son encontre par les autorités tunisiennes et s'est installé à Epinay-sur-Seine avec son épouse et ses enfants. Il a obtenu, en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, un statut de réfugié politique en mai 1988 et séjournait en France sous couvert d'une carte de résident de dix ans délivrée le 24 mai 1989 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Pour avoir apporté un soutien actif à un mouvement extrémiste, il a fait l'objet, le 11 octobre 1993, d'une mesure d'expulsion prise sur le fondement des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Cependant, compte tenu des risques encourus en cas de retour dans son pays, il a été assigné à résidence sur le territoire national par arrêté du 30 octobre 1993 successivement à l'île d'Ouessant, Brest (Finistère), Saint-Julien-Capteuil, Cayres (Haute-Loire) et, enfin, à Digne (Alpes-de-Haute-Provence) où il séjourne depuis le 4 octobre 1995. L'intéressé a récemment mené une grève de la faim mais il a de lui-même renoncé à la poursuivre. A l'heure actuelle, il est donc toujours assigné à résidence à Digne dans des conditions matériellles tout à fait satisfaisantes.
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