Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition faite à la page 25, sixième alinéa, du rapport public de la Cour des comptes du mois de novembre dernier de " clarifier le partage des compétences entre l'Etat et les associations subventionnées par la DATAR ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/04/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement invite M. le sénateur à se reporter à la réponse qu'elle a officiellement adressée à la Cour des comptes. Cette réponse est publiée au Journal officiel à la suite du rapport (fascicule no 4348 du mois de novembre 1997.
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