Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite aux pages 91 et 92 du rapport du Gouvernement remis en août dernier au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 d' " étudier une évolution du régime d'indemnisation (des victimes de catastrophes naturelles) dans le sens d'une large adaptation de la tarification aux risques ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'inciter à sa réalisation.
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La question est caduque
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