Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 58, dixième alinéa, du rapport du Gouvernement remis en août dernier au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 que " les familles d'assureurs parachèvent la mise en place opérationnelle de leurs structures locales ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et par quels moyens il envisage d'inciter à sa réalisation.
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La question est caduque
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