Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 59, premier alinéa, du rapport du Gouvernement remis en août dernier au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 qu'en matière de catastrophes naturelles, un guide de règlement soit élaboré pour toutes les organisations professionnelles de l'assurance : " Il est évident qu'un minimum d'harmonisation est nécessaire pour le traitement des sinistres dans une même zone. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et par quels moyens envisage-t-il d'inciter les professionnels de l'assurance d'élaborer un guide de règlement pour les catastrophes naturelles.
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La question est caduque
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