Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite aux pages 89, 90 et 91 du rapport du Gouvernement remis en août dernier au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 de clarifier les conditions de traitement des risques aggravés en matière de catastrophes naturelles : " Le recours au bureau central de tarification (BCT) qui avait été prévu pour traiter les cas de sinistralité aggravée, nécessitant une exception au principe de l'unicité tarifaire, n'a guère pu être mis en oeuvre depuis 1982 : aucun cas de saisine par les assureurs n'a été enregistré à ce jour ; cette forme de recours au BCT était en effet conditionnée par l'existence de documents réglementaires de cartographie des risques qui sont encore peu développés ; la saisine par les assurés n'a représenté, quant à elle, qu'une vingtaine de cas au cours des sept dernières années... " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage sa mise en oeuvre.
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La question est caduque
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