Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'information parue à la page 7 du numéro 283, du 29 septembre 1997, de la Lettre hebdomadaire de la représentation en France de la Commission européenne intitulée " 7 jours Europe " selon laquelle " la commission a adopté quatre importants programmes en faveur des pays de l'ex-URSS et de la Moldavie,..., pour un total de 84 millions d'écus. La Fédération de Russie va ainsi bénéficier d'une aide pour la modernisation de son agriculture et de son secteur énergétique ". Il lui demande quelle est la participation de la France à ces programmes et si elle a été associée à leur élaboration.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire s'est interrogé sur les programmes mis en oeuvre par l'Union européenne en Russie et en Moldavie. Ainsi que vous le savez, le programme d'assistance technique TACIS, doté de 2,2 milliards d'écus pour la période 1996-1999, est l'instrument privilégié du soutien de l'Union aux pays issus de l'ancienne Union soviétique. Les projets auxquels se réfère l'honorable parlementaire sont rassemblés dans les " Programmes d'action " pour la Moldavie et la Russie. Ces documents, élaborés chaque année pour la Russie et tous les 2 ans pour la Moldavie, recensent l'ensemble des projets que la Commission se propose de mettre en oeuvre sur financement TACIS. Pour la Russie, qui est le premier bénéficiaire de TACIS, le programme d'action 1997 s'élève à 102 millions d'écus ; s'agissant de la Moldavie, le programme d'action 1996-1997 s'établit à 13 millions d'écus. Ces programmes s'articulent généralement autour d'un certain nombre de secteurs d'intervention prioritaires tels que les réformes institutionnelles, le développement des ressources humaines, la réforme des structures économiques et sociales et le soutien au secteur privé et la réforme de l'agriculture. S'agissant des procédures de consultation des Etats membres, la France n'a pas été, en tant que telle, associée à l'élaboration de ces projets. C'est le rôle de la Commission qui, en tant qu'autorité de gestion, est chargée de préparer ces projets, en coordination avec chaque pays bénéficiaire. L'ensemble de ces projets, regroupés dans les programmes d'action par pays, est ensuite soumis à l'examen des Etats membres, dans le cadre du Comité de gestion TACIS. Les programmes d'action pour la Moldavie et la Russie ont été approuvés par le Comité TACIS respectivement en janvier et septembre 1997. Ils sont à présent en phase de mise en oeuvre.
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