Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que depuis le 1er novembre dernier, le consommateur européen est obligatoirement informé de l'éventuelle présence de soja ou maïs génétiquement modifié dans les produits alimentaires qu'il achétera. Il lui demande quel a été, au regard de cette réglementation, le nombre de contrôles effectués, de sanctions prononcées et notamment dans la région Rhône-Alpes.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Afin de réaliser les contrôles relatifs à la présence éventuelle de soja ou de maïs génétiquement modifiés, un réseau de laboratoires a été constitué par les administrations compétentes. Il a pour mission de valider les méthodes officielles de détection de ces produits, en collaboration avec l'Association française de normalisation (AFNOR) et le Centre européen de normalisation (CEN), puis d'encadrer ou de réaliser les contrôles de routine nécessaires. En application du règlement (CE) nº 1139/98, un seuil de " présence fortuite " en raison de la pollinisation croisée ou de la présence de résidus technologiquement inévitables dans les conditions d'application des bonnes pratiques est en cours de validation au niveau communautaire. Ce sont les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui sont habilités à l'exercice des contrôles nécessaires.
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