Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 25/12/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la banalisation de la télévision. Conformément à l'article 15 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) s'est vu confié expressément la charge de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les programmations des émissions diffusées par l'ensemble des chaînes de télévision. En conséquence, il lui demande dans un souci d'une plus grande ouverture dans la réflexion et la concertation, quelles propositions concrètes elle entend présenter puis prendre pour que les personnes prioritairement concernées par ce sujet, c'est-à-dire les associations représentatives des familles de notre pays puissent enfin siéger au Conseil de cette instance.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/03/1998
Réponse. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux missions qui lui sont dévolues par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est chargé de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle entrant dans son champ de compétence. A ce titre, il a publié, dès l'année de sa création, une directive Jeunesse, fixant des principes de programmation pour les films interdits aux mineurs. Par la suite, il a mis en place, en accord avec les chaînes de télévision TF 1, France 2, France 3 et M 6, un dispositif de protection plus élaboré applicable à d'autres catégories de programme. A l'occasion de son rapport d'activité pour l'année 1996 et lors du colloque qu'il a organisé en décembre 1997 sur les rapports entre médias et protection de l'enfance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé qu'il avait instauré ce nouveau système le 18 novembre 1996 au terme de plusieurs mois de concertation avec les pouvoirs publics, les professionnels, les associations familiales et de téléspectateurs. Evoquant les évaluations effectuées au cours de cette première année d'expérimentation, il a affirmé ne pas vouloir se contenter des bilans globalement satisfaisants réalisés avec la participation des diffuseurs et des associations de téléspectateurs. Il a souhaité rendre ce système encore plus efficace et en même temps respectueux des libertés et des attentes de chacun. Pour ce faire, il a manifesté son intention de poursuivre la concertation engagée avec les autorités publiques et les professionnels en associant à son action les représentants des parents, des milieux éducatifs et des associations de téléspectateurs. En tout état de cause, il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, de prendre la mesure des préoccupations des associations représentatives des familles dans le développement de ces actions.
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