Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques de spoliation des porteurs d'emprunts russes lors du remboursement des titres. En effet, pour en permettre le rensensement, les titres doivent être déposés dans les banques avant le 31 décembre 1997. Cette démarche va engendrer pour le dépositaire des frais de dépôts et des droits de garde, avant même que l'indemnisation intervienne (les remboursements étant prévus aux 2e semestre de 1998 et 1er semestre de 1999) et sans connaître le montant de l'indemnisation par titre. Dans ces conditions, ces frais anticipés peuvent se révéler disproportionnés, et d'autant plus injustifiés qu'en aucun cas les établisssements bancaires ne peuvent s'engager sur l'authenticité des titres et d'un quelconque remboursement. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il envisage de demander aux banques l'exonération des droits de garde sur les titres déposés (comme c'est le cas pour les privatisations la première année), sous peine de spolier une nouvelle fois les porteurs d'emprunts russes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Les modalités de recensement des personnes détenant des titres russes ou ayant été victimes de spoliations en Russie débuteront prochainement et seront précédées d'une large campagne d'information qui permettra à chacun de connaître précisément les formalités à accomplir. Le Gouvernement s'attachera naturellement à ce qu'elles soient les plus simples possibles. Il n'existe pas d'obligation de dépôt des titres russes auprès des établissements de crédit pour bénéficier ultérieurement de l'indemnisation. Les détenteurs qui souhaiteraient le faire en ont cependant naturellement la possibilité, sans que cela modifie, d'une manière ou d'une autre, leur droit à indemnisation. Les modalités d'indemnisation, et en particulier le calendrier, seront fixées à l'issue du recensement. La connaissance préalable de l'ensemble des demandes d'indemnisation est en effet indispensable pour pouvoir procéder à la répartition de la somme versée par la Russie.
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