Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions contenues dans le mémorandum franco-russe du 26 novembre 1996 et sur l'accord bilatéral du 27 mai 1997 concernant le remboursement des emprunts russes. Ces accords prévoient une compensation de créances entre la France et la Russie d'où il ressort un solde positif de 400 millions de dollars en faveur des porteurs d'emprunts russes. Or, l'application de ces accords reviendrait à indemniser à hauteur de 1 % seulement les porteurs français d'emprunts russes. Par ailleurs, la Russie vient de proposer aux banquiers du club de Londres le remboursement de leur créance à 100 % par échanges de titres. Pourquoi les porteurs français ne bénéficieraient-ils pas des mêmes dispositions ? Les accords reconnaissants, en sus, que la Russie abandonne ses prétentions sur les 47 tonnes d'or reçues par la France lors du traité de Versailles, en compensation de sa créance sur la Russie, la valeur de 3 milliards de francs, représentée par cet or, devrait être justement intégrée à l'enveloppe d'indemnisation destinée aux porteurs français. Aussi, il lui demande quelles dispositions tendant à redonner confiance à cette catégorie de personnes, dans l'Etat français, pourraient être envisagés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur le règlement de l'indemnisation des porteurs de titres russes. Aux termes du mémorandum d'accord du 26 novembre 1996, et complété le 27 mai dernier par un deuxième accord, la France et la Fédération de Russie ont mis un terme à un contentieux portant non seulement sur les dettes de l'ex-URSS, mais aussi sur celles de l'ancienne Russie. La Fédération de Russie s'est ainsi engagée à verser sur quatre ans la somme de 400 millions de dollars, permettant l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes et des personnes dont les biens ont été nationalisés. Cette somme, dont un quart a déjà été versé, ne résulte pas d'une compensation entre les créances françaises et russes ; elle représente le montant le plus élevé auquel la France pouvait prétendre, compte tenu notamment de la situation budgétaire actuelle de la Russie. Comme indiqué expressément dans l'accord du 27 mai 1997, la France n'a par ailleurs reconnu aucune des revendications russes, dont celle portant sur l'or de Brest-Litovsk, qu'elle a toujours considéré avoir perçu des réparations allemandes. Le Parlement vient d'autoriser à l'unanimité la ratification des deux accords. Dans l'intérêt des porteurs d'emprunts russes, le Gouvernement entend que la répartition des sommes versées par la Russie s'effectue dans les meilleurs délais et conformément aux principes d'équité et de transparence. La commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, a présenté le 6 novembre dernier au Premier ministre, son rapport sur les modalités de recensement des titres russes et des dossiers de spoliations, première étape de la procédure d'indemnisation. Ce recensement devrait pouvoir se tenir dans les prochains mois et permettra d'effectuer une évaluation des créances. Un projet de loi en précisant les principales dispositions doit être bientôt soumis au Parlement. A l'issue de cette première opération, la commission fera connaître au Gouvernement ses propositions concernant les modalités d'indemnisation de tous les ayants droit.
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