Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux élevé de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (20,6 %), appliqué aux appareillages absolument indispensables aux personnes stomisées. Ces appareillages, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, sont remboursés sur cette base par la sécurité sociale alors que les médicaments remboursés, destinés aux mêmes personnes, sont soumis au taux super réduit de 2,1 %. Une charge indue est donc supportée par la sécurité sociale. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible, respectant la demande de la commission européenne, de fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux appareillages pour les personnes stomisées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps tels que les appareillages pour stomisés.
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