Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 25/12/1997
M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème concernant les contrats emploi-solidarité. En effet, si les personnes effectuant ce type de contrat peuvent prétendre à des indemnités de chômage, leur temps de travail, à ce titre, n'est pas validé par les caisses de retraite complémentaire. Il s'agit là d'une décision qui représente une importante perte de points. Ne serait-il pas possible de revoir ce problème afin que les services effectués au titre des contrats emploi-solidarité soient validés par les caisses de retraite complémentaire ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/04/1998
Réponse. - Les articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire. Cette disposition législative s'explique par le caractère temporaire des emplois concernés, ces contrats ayant vocation à permettre la réinsertion dans des formes d'emploi traditionnelles, des personnes qui en sont bénéficiaires. Il faut souligner, en revanche, que les contrats emploi consolidé (CEC), destinés aux personnes qui ont de grandes difficultés pour accéder à l'emploi à l'issue d'un CES et d'une durée plus longue (jusqu'à 5 ans), ouvrent droit à une couverture de retraite complémentaire. Il en va de même pour les " emplois-jeunes " institués par la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes qui donnent lieu à cotisations et en conséquence à validation de points de retraite complémentaire.
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