Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que crée à un certain nombre d'exploitants agricoles d'établissements classés " élevage laitiers ou bovins à viande " de plus de quarante ou cinquante vaches pour le second cas l'obtention par des particuliers ou des promoteurs de permis de construire d'habitation à moins de cent mètres de leurs bâtiments d'élevage. Alors que les éleveurs sont tenus de respecter cette distance minimale vis-à-vis des immeubles occupés par des tiers au titre de la réglementation des installations classées, aucune règle de réciprocité ne figure en effet dans la loi no 76-66 du 19 juillet 1976 et dans le code de l'urbanisme. De ce fait, des exploitations agricoles se trouvent bloqués dans leur développement et leur activité par des projets d'extension non agricoles implantés postérieurement aux installations d'élevage, sans compter que ces constructions sont à l'origine de nombreux conflits de voisinage liés au fonctionnement de ces exploitations. La seule possibilité pour refuser un permis de construire non agricole ou l'assortir de conditions de recul est le recours aux articles R 3-2 et R 3-12-1 du code de l'urbanisme. Il apparaît que ces références sont nettement insuffisantes pour assurer la pérennité de l'activité agricole et se révèlent souvent inopérantes. Il semblerait qu'une concertation entre le ministère de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement aurait été envisagée il y a quelques mois afin d'étudier ce problème et d'y remédier. L'instauration d'une règle de réciprocité introduite dans le code de l'urbanisme serait de nature à permettre de régler de façon précise et définitive les problèmes soulevés par cette carence législative. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si cette concertation entre les ministères concernés a été engagée, quelles en sont les éventuelles avancées et le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition de nature à résoudre ces difficultés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1998
Réponse. - La réciprocité en matière de distance minimale de construction par rapport à l'établissement classé a fait l'objet de nombreuses discussions et débats. Elle sera prochainement inscrite dans le code de l'urbanisme, à l'article R. 112-2, par un décret, en cours de signature, portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme, relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme. Ainsi, des projets de constructions, notamment à usage d'habitation, pourront être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales, dès lors que ces constructions sont situées à proximité de bâtiments ou installations existants de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (installations classées). Par ailleurs, le projet de loi d'orientation agricole, en cours d'élaboration, prévoit une information renforcée sur les risques potentiels de nuisances liées à la proximité d'une installation classée.
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