Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le contenu du décret du 31 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce. Ce texte prévoit de remplacer à l'article R. 236-51 du code rural l'article R. 236-31 par l'article R. 236-36. Or, il semblerait que la principale conséquence de cette modification soit en donner aux préfets la possibilité d'accorder une dérogation pour pratiquer la pêche aux mirandeliers des perchots et des alevins de sandre. Si tel était le cas, la pression de pêche sur ce type de poissons s'en trouverait accrue et le risque de leur disparition pure et simple serait posé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qui doit être de ces modifications, lui préciser qui en est à l'origine, et les mesures qu'elle entend prendre pour remédier aux effets de celles-ci.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/03/1998
Réponse. - L'article R. 236-51 du code rural fixe les conditions dans lesquelles le préfet peut établir une réglementation particulière de la pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne, par dérogation à la réglementation générale de la pêche en eau douce. le décret no 97-786 du 31 juillet 1997 a modifié l'article R. 236-51 pour permettre de déroger également à l'article R. 236-36 ; cet article fixe les caractéristiques des engins et des filets de pêche. Traditionnellement, les pêcheurs professionnels du lac du Bourget utilisent des mirandeliers pour pêcher les perchots. La taille des mailles de ces filets est de 10 millimètres. Cette taille n'étant pas prévue dans les dispositions générales du code rural, la modification apportée en 1997 a pour but d'adapter la réglementation à cette pratique particulière liée à des usages locaux qui ne mettent nullement en péril les stocks de poissons.
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