Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des contractuels de l'administration scolaire. Ceux-ci, dans une situation similaire aux maîtres auxiliaires, n'ont, malgré parfois de nombreuses années de service, aucune garantie de réemploi. Il lui demande quelles sont ses intentions en matière de réemploi des contractuels de l'administration scolaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le concours étant le mode normal d'accès à la fonction publique de l'Etat, les personnels contractuels ont donc intérêt à se présenter aux concours internes ou externes d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat, afin d'acquérir une garantie d'emploi. En effet, la loi de finances 1998 prévoit la création à l'éducation nationale de 1 220 emplois administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé. La question des conditions de titularisation des personnels contractuels de l'éducation nationale fait toutefois l'objet d'une attention particulière. Un plan d'intégration spécifique aux agents non titulaires de l'Etat recrutés à titre temporaire et exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C a été mis en oeuvre. Ainsi, les dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, prévoient notamment la possibilité, pour une durée de quatre ans, d'organiser des concours réservés aux agents qui ont la qualité d'agent non titulaire de l'Etat et de ses établissements publics, et qui peuvent justifier d'une durée de services publics effectifs du niveau de la catégorie C au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein accomplis au cours des huit dernières années. Une première session des concours réservés pour l'accès aux corps d'agent administratif des services déconcentrés et d'ouvrier d'entretien et d'accueil a été organisée en décembre 1997. Ainsi, 2 000 emplois (500 emplois d'agent administratif des services déconcentrés et 1 500 emplois d'ouvrier d'entretien et d'accueil) ont été offerts aux candidats à cette session qui a été suivie de la nomination des lauréats à compter du 1er janvier 1998. Enfin, il a été demandé aux recteurs d'académie de privilégier le critère d'ancienneté lorsqu'ils seront amenés à renouveler le contrat des personnels non titulaires qui ne bénéficieront pas d'une mesure d'intégration.
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