Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de personnes ayant travaillé dans le secteur privé avant leur titularisation dans la fonction publique et ayant demandé la cessation progressive d'activité. Cette demande a été effectuée compte tenu d'un niveau de retraite estimé qui se trouve réduit depuis les réformes du régime général mises en place début 1994. L'engagement irrévocable de prendre sa retraite à soixante ans souscrit dans le cadre de la cessation progressive d'activité apparaît fort rigoureux à leur encontre dans la mesure où il les empêche de poursuivre leur activité pour compléter leurs droits de manière à obtenir le montant de la retraite espéré. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures dérogatoires compte tenu des éléments nouveaux apportés par la réforme des retraites du régime général.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/03/1998
Réponse. - Le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA), créé par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et comptant vingt-cinq ans de services en qualité d'agent public, en qualité de titulaire mais aussi comme agent public non titulaire. Les personnes qui bénéficient de ce dispositif effectuent un service à mi-temps rémunéré au taux de 50 % du traitement brut et des primes ou indemnités. A cela s'ajoute une indemnité exceptionnelle de 30 % du traitement brut. Il convient de rappeler que ce dispositif est facultatif. Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions statutaires propres aux agents publics pour tenir compte de la modification des règles du régime général de l'assurance vieillesse. Toutefois, l'accord salarial du 10 février 1998, signé avec cinq organisations syndicales représentatives, prévoit un groupe de travail sur l'articulation des dispositifs de cessation progressive d'activité et de congé de fin d'activité.
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