Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Aubert Garcia demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il n'entend pas reprendre le décret no 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire, dans la mesure où son application par les collectivités locales n'est pas de droit et entraîne des disparités de situations mais aussi et surtout, dans la mesure où il crée une indemnité d'une inextricable complexité de calcul pour un montant dérisoire. A l'heure où la simplification de présentation de la feuille de paie est annoncée, n'eût-il pas été plus clair d'ajouter 1 ou 2 points au traitement de base lors du basculement des cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée plutôt que d'obliger au cours des années à venir, à procéder à des calculs fictifs pour établir des comparaisons dont chacun aura oublié la raison d'être dans quelque temps ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/02/1998
Réponse. - En raison du transfert de cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée, la majorité des fonctionnaires verront leur rémunération globale légèrement accrue ou maintenue à son niveau antérieur. Toutefois, les agents bénéficiant d'un niveau de rémunérations annexes (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités diverses) représentant plus de 24 % du traitement subissent une réduction de leur rémunération nette globale car la cotisation maladie n'était prélevée que sur leur seul traitement brut alors que la CSG s'applique à une assiette plus large, constituée de l'ensemble de leurs éléments de rémunération. Ces agents pourront donc bénéficier de l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret no 97-215 du 10 mars 1997 modifié. Cette indemnité a en effet pour objet de compenser les éventuels effets négatifs sur la rémunération globale des fonctionnaires du transfert de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée. Conformément au principe de parité entre les fonctions publiques, l'indemnité exceptionnelle a vocation à s'appliquer dans les collectivités locales sous réserve d'une délibération expresse de chacune d'elles. Une circulaire a été diffusée le 23 janvier 1998 aux préfets, leur donnant toutes informations utiles pour permettre aux assemblées délibérantes de procéder ainsi à la mise en place de ce dispositif indemnitaire.
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