Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Aubert Garcia demande à M. le ministre de l'intérieur si - à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 mars 1997, département de la Loire, assemblée des présidents des conseils généraux de France - il n'estime pas nécessaire de modifier certaines dispositions des statuts particuliers des fonctionnaires territoriaux, dans la mesure où elles ne s'inscriraient pas dans la sphère de compétence dégagée par le Conseil d'Etat à cette occasion. Ainsi, dans le cadre d'emplois des conducteurs, les emplois occupés par les agents du grade de chef de garage ne peuvent être créés que s'il existe au moins 15 véhicules dans la collectivité. Une telle disposition ne dépasse-t-elle pas l'habilitation du pouvoir réglementaire, définie à l'article 6 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, ainsi que le rappelle le Conseil d'Etat dans l'arrêt précité ?
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/05/1998
Réponse. - Aux termes de l'article 6 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, " les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat. Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps dans l'une des trois catégories mentionnées à l'article 5... ". En chargeant le Gouvernement d'établir les statuts particuliers des cadres d'emplois, cet article l'a nécessairement habilité à définir les fonctions que seraient appelés à exercer les fonctionnaires de chacun des cadres d'emplois ainsi que l'organisation hiérarchique à l'intérieur de chacun de ceux-ci. Si, aux termes de l'arrêt du 19 mars 1997 " Département de la Loire et assemblée des présidents des conseils généraux de France ", le Conseil d'Etat considère que la référence à un seuil démographique départemental, pour servir de base à la création d'un ou de deux emplois maximum de conseiller territorial socio-éducatif, restreint les pouvoirs des assemblées délibérantes des départements et excède les limites de l'habilitation accordée au Gouvernement, ce constat ne peut être appliqué au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules. En effet, l'article 5 de ce cadre d'emplois ne limite pas le nombre d'emplois de chefs de garage, mais au contraire permet la création d'un tel emploi dès lors que la commune ou l'établissement public concerné dispose de quinze véhicules. La définition des fonctions à exercer et la désignation du grade appelé à les remplir peuvent se référer à un critère tiré de l'importance numérique des véhicules appartenant à la collectivité. Cette application est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat, Fédération CGT des services publics du 13 octobre 1989, qui admet que la création d'un grade puisse être subordonnées à un seuil numérique tel qu'un seuil démographique. La référence a un critère de seuil à partir d'un nombre suffisant et identique de véhicules dans toutes les collectivités, au cas d'espèce, ne peut ainsi être assimilée à la situation analysée par l'arrêt du 19 mars 1997 qui sanctionne un contingentement de création d'emplois.
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