Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/12/1997
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les implications de la carte Vitale, qui sera prochainement distribuée à chaque Français, sur le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères installé à Nantes. En effet, dépositaire de quatorze millions d'actes d'état civil, ce service délivre les copies d'actes à tous les Français nés à l'étranger et aux Français par acquisition, c'est-à-dire à environ cinq millions de personnes en France. Le service central de l'état civil reçoit six mille lettres par jour, soit neuf mille demandes, et un stock de cent mille lettres y sont actuellement en instance. Or, si les antennes locales de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) contrôlent avec un excès de rigidité leurs fichiers à l'occasion de la mise en place de la carte Vitale, ce sont au moins huit cent mille demandes de copies d'actes de naissance supplémentaires qui vont affluer en 1998 vers le service central de l'état civil, qui ne sera pas en mesure, faute de personnel et d'équipement, de répondre à cette demande supplémentaire. Elle lui demande que les antennes locales de la CNAM soient fermement dissuadées d'exiger les copies d'actes de naissance aux Français nés à l'étranger et qu'elles soient encouragées à vérifier l'état civil de leurs affiliés par consultation des livrets de famille ou présentation de fiches d'état civil.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/02/1998
Réponse. - La diffusion de la carte Vital nécessite la certification préalable des identifiants, afin d'éviter d'émettre des cartes portant des indications d'état civil fausses. Cette certification permettra également d'éliminer les doublons liés à des immatriculations multiples de la même personne du fait d'erreurs dans la transmission des données d'état civil. Cela permettra d'augmenter sensiblement la qualité des fichiers des organismes d'assurance maladie mais aussi, par voie de conséquence, la qualité et la cohérence des fichiers de l'ensemble des organismes de sécurité sociale et donc la qualité du service rendu aux assurés. Ce travail préliminaire de correction des fichiers existants permettra d'éliminer les divergences entre les données d'état civil enregistrées par l'INSEE et celles connues des caisses d'assurance maladie. En effet, la mise en place actuelle du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) a permis de montrer que dans environ 8 % des cas, les données d'identification détenues par les caisses locales ne permettaient pas d'établir avec certitude un lien avec les données officielles d'état civil, essentiellement pour les ayants droit et les personnes nées hors de France. Il est alors indispensable que des justificatifs d'état civil soient fournis par les intéressés. Parmi les personnes nées hors de France se trouvent des personnes de nationalité française, pour lesquelles la gestion des pièces d'état civil est assurée par le service national de l'état civil du ministère des affaires étrangères, situé à Nantes. Il est donc évident que ce service va avoir à faire face à un afflux temporaire de demandes dans les mois qui viennent. Pour en limiter l'importance, il a été de décidé de réduire au strict minimum des recours aux fichiers d'état civil des mairies ou du service central d'état civil de Nantes : dans le cas général, une fiche d'état civil ou une copie du livret de famille suffira. Le mode opératoire de cette procédure, élaborée conjointement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (gestionnaire du RNIAM) et le service de Nantes, a fait l'objet d'une lettre adressée à l'ensemble des organismes de sécurité sociale concernés. En tout état de cause, le Gouvernement reste très attentif à l'évolution de ce dossier, de nouvelles instructions pouvant être envisagées si celles instituées s'avéraient insuffisantes.
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