Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Robert Castaing attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les redressements fiscaux dont fait l'objet le secteur du tourisme associatif. En effet, depuis quelques années, les redressements fiscaux se multiplient à l'encontre, par exemple, d'organismes associatifs de voyages scolaires éducatifs, de gestion d'équipement familiaux de vacances, d'associations d'échanges ou d'amitié... Les associations de tourisme et de plein air réunies au sein de leurs unions régionales et nationale ne s'opposent pas à l'évolution concertée du cadre fiscal et au règlement clair et équitable de la question du para-commercialisme. C'est pourquoi il demande si les redressements fiscaux aujourd'hui pratiqués ne sont pas la conséquence du flou des réglementations actuelles qui permettent à l'administration de modifier le régime fiscal des associations. Il demande également ce qu'il entend faire pour que les discussions menées entre le secteur du tourisme associatif et le service de la législation fiscale aboutissent rapidement.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 09/04/1998
Réponse. - Les associations de tourisme jouent un rôle de cohésion sociale important. Depuis leur origine, elles se sont attachées à favoriser l'accès au droit aux vacances et à développer le brassage social. Cette mission assurée par les associations ne peut se réaliser que dans un contexte juridique et fiscal clair. La multiplication des contentieux entre certains services de l'Etat et les associations ont amené le Premier ministre à confier à M. Goulard, conseiller d'Etat, une mission de réflexion et de propositions sur le régime fiscal des associations. Le secrétariat d'Etat au tourisme a été associé à ces travaux. Le rapport vient d'être remis à M. Lionel Jospin, Premier ministre. Le Conseil national de la vie associative a été invité à présenter ses observations. Une instruction fiscale s'inspirant des conclusions et propositions de ce rapport devrait être prochainement élaborée à seule fin de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations.
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